Annulations de voyage en raison du COVID-19 : La Commission européenne considère les bons à valoir comme une alternative raisonnable et attractive aux remboursements en espèces

Droit au remboursement en espèces

La pandémie de Covid-19 a contraint les acteurs du secteur du voyage à annuler toutes les réservations en cours. En vertu des législations  européennes sur les droits des passagers (avion, train, bus et bateau) et des voyages à forfait, les voyageurs ont droit à un remboursement complet du prix de leur billet ou des sommes versées pour leur voyage.

Cependant, la plupart des compagnies aériennes et des voyagistes proposent à leurs clients un avoir ou un bon à valoir sur une prochaine réservation. Certaines entreprises étaient même soutenues dans cette démarche par des autorités qui prévoiraient de nouvelles règlementations nationales spécifiques au coronavirus autorisant le remboursement sous la forme d’avoir. C’est le cas notamment en Belgique et en France.

Ces règles sont toutefois en contradiction avec les législations européennes. Le 13 mai 2020, la Commission européenne (CE) a donc publié une recommandation officielle sur les bons offerts aux passagers et aux voyageurs comme alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie COVID-19.

La Commission européenne y confirme qu’en cas d’annulation de leur billet de transport ou de leur voyage à forfait, les voyageurs ont le droit de choisir entre

  • un remboursement en espèces ou
  • un avoir

Les conditions du bon à valoir comme alternative

Vu l’impact financier de la crise du coronavirus sur les entreprises du secteur des voyages, la Commission européenne soutient l’alternative des bons à valoir pour autant qu’ils respectent un certain nombre de conditions. Les avoirs proposés en alternative à un remboursement en espèces doivent:

  1. être couverts contre l'insolvabilité de l'émetteur.
  2. avoir une validité minimale de 12 mois. A l’expiration de ce délai de 12 mois, ces avoirs sont intégralement ou partiellement remboursables endéans le 14 jours s’ils n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés qu’en partie.
  3. offrir aux passagers une flexibilité suffisante:
    1. Le bon doit être accepté pour toutes nouvelles réservations effectuées avant la date d'expiration, même si le paiement ou le voyage a lieu après cette date ;
    2. Les voyageurs doivent pouvoir utiliser le bon comme moyen de paiement pour tous les services de transport ou voyages à forfait proposés par le transporteur ou le voyagiste ;
    3. Les passagers doivent pouvoir voyager sur le même itinéraire et dans les mêmes conditions ;
    4. Les passagers doivent avoir la possibilité de réserver un contrat de voyage à forfait avec le même type de services ou des services d’une qualité équivalente ;
    5. Les bons doivent être transférables à un autre voyageur gratuitement pour ce qui est des transports. S’agissant des voyages organisés, la cessibilité gratuite doit être soumise à l’accord des prestataires auxquels le voyagiste fait appel.
  4. indiquer leur durée de validité et préciser tous les droits qui y sont attachés. Ils doivent être émis sur un support durable tel qu’un courrier électronique ou le papier.

Enfin, la Commission européenne formule également des recommandations de nature à rendre les avoirs “corona” plus attractifs:

  1. Offrir des bons à valoir d'une valeur supérieure au montant payé pour le forfait ou le service de transport initialement réservé, par exemple un forfait supplémentaire ou des éléments de service supplémentaires ;
  2. Permettre un remboursement du bon à valoir plus tôt que le délai de 12 mois à compter de son émission ;
  3. Proposer des bons à valoir utilisables auprès d'autres prestataires de voyages faisant partie du même groupe.

Quid des règles belges sur les bons à valoir en matière de voyages à forfait ?

Afin de préserver le secteur du voyage belge, le gouvernement a adopté le 19 mars 2020 des règles spécifiques concernant les voyages à forfait, qu’il a adaptées par la suite. Ainsi, un organisateur ou agent de voyages établi en Belgique ou qui dirige ses activités vers le marché belge peut proposer en guise de remboursement l’octroi d’un bon à valoir en cas d’annulation d’un voyage à forfait pour cause du COVID-19. Si l’avoir respecte les conditions fixées par ces règles nationales, le voyageur est obligé de l’accepter et ne peut pas exiger un remboursement immédiat.

Le fait que le consommateur soit obligé d’accepter un tel avoir est donc en contradiction avec la législation européenne. Les règles belges actuelles sont d’application jusqu’au 19 juin 2020 inclus. L’avenir nous dira si la Belgique adaptera ces règles pour se conformer aux règles européennes.

Que conseille le CEC Belgique ?

En tant que Centre Européen des Consommateurs Belgique, nous conseillons aux consommateurs d'accepter des bons qui seraient conformes aux règles belges ou aux recommandations européennes. Personne ne profiterait de faillites majeures dans le secteur du voyage, ni les travailleurs ni les consommateurs.

Nous examinerons l’impact que ces lignes directrices auront en pratique sur les législations nationales de certains États membres et les pratiques des entreprises concernées. Les compagnies aériennes adapteront-elles leurs coupons aux instructions de la Commission européenne ? Comment la protection des avoirs contre la faillite des compagnies aériennes sera-t-elle organisée dans les États membres ? Toutes les réponses à ces questions sont encore en suspens.