Introduire une plainte au CEC

Le CEC Belgique vérifie si vos droits de consommateur ont effectivement été bafoués. Nous vous prodiguons des conseils juridiques et vous aide à trouver une solution amiable avec la partie adverse soit en contactant celle-ci directement, soit en vous redirigeant vers un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges et ce, avec l’aide de ses collègues du réseau CEC. Nos services sont gratuits.

Quand faire appel au CEC ?

Pour faire appel aux services du CEC Belgique, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Vous vivez en Belgique.
  • Vous souhaitez porter plainte contre un commerçant d’un autre État membre de l’UE, de Norvège ou d’Islande.
  • Vous avez fait votre achat en tant que particulier (pas en tant qu’entreprise avec un numéro de TVA).
  • Vous avez, si possible, déjà signalé votre problème au commerçant.

Comment faire appel au CEC ? 

Le CEC Belgique a besoin d’un dossier complet et structuré pour passer au crible vos droits de consommateur.  Introduisez votre plainte et joignez-y toutes les annexes requises telles que :

  • la confirmation d’achat ou de réservation ;
  • la preuve de paiement ;
  • toute correspondance pertinente avec la partie adverse, de préférence regroupée dans un seul document et classée par ordre chronologique ;
  • vos données bancaires internationales (IBAN et BIC) si vous exigez un remboursement ;
  • tout autre document utile.

 Introduisez votre plainte

Attention : Depuis le 9 avril 2018, le réseau des CEC utilise un nouveau système automatique, mis à disposition par la Commission européenne. Pour envoyer votre plainte, il vous suffit de cliquer sur le bouton bleu ci-dessus ou d’adresser votre demande par e-mail à ECCNET-BE@ec.europa.eu. Une fois votre e-mail envoyé, vous recevrez un e-mail reprenant un numéro de dossier. Vous souhaitez nous recontacter ou nous communiquer des informations complémentaires ? Répondez à cet e-mail directement. Ainsi, ces informations seront directement rajoutées à votre dossier et vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier directement via notre système électronique.

Comment le CEC traite votre plainte ? 

Après analyse de votre dossier par l’un de conseillers juridiques, nous vous adressons un avis juridique qui vous permet de défendre vos droits auprès de la partie adverse. Celle-ci refuse de résoudre votre plainte ? Nous tenterons de résoudre votre litige à l’amiable via nos collègues du pays où est établie la partie adverse. Nos collègues contacteront cette dernière ou saisiront un organisme extrajudiciaire de règlement de litige.

Une solution à l’amiable est possible uniquement si la partie adverse accepte de collaborer. Nous ne pouvons contraindre un professionnel à réagir positivement.

Sachez également que nous collaborons avec d’autres instances telles que les autorités de contrôle et que nous pouvons vous renseigner sur les recours judiciaires à votre disposition tels que la procédure européenne des petits litiges.

Vous êtes informé via le système de l’évolution de votre dossier. Désactivez cette option si vous ne souhaitez pas recevoir par e-mail des notifications automatiques. 

Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez attendre du CEC Belgique et du réseau des CEC ? Consultez notre charte de qualité et notre politique concernant les données à caractère personnel.

Pour en savoir plus, consultez notre rubrique "Qui sommes-nous ?".

Vous avez une question sur vos droits ? Contactez le CEC Belgique.