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J'ai bien lu la politique de protection des données et je suis informé du fait que ma demande est traitée dans un système informatique de la Commission européenne. Les données seront utilisées uniquement dans le cadre du traitement de ma demande par le réseau des CEC et/ou d'une enquête de satisfaction et non d'une action commerciale. Je sais que mes données personnelles seront supprimées du système un an après la clôture de ma demande.

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Je suis d'accord que le CEC transmette mon dossier, y compris mes données personnelles, aux instances de contrôle si les pratiques de la partie adverse constituent une infraction.

Je suis d'accord que le CEC transmette mon dossier, y compris mes données personnelles, à une instance de règlement extrajudiciaire des litiges si le CEC l’estime opportun afin de trouver une solution amiable.

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