Recevoir une offre commerciale en rue ou à votre domicile
La législation européenne oblige le commerçant qui vous aborde en dehors de son établissement commercial à vous donner certaines informations. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez qu'il vous informe sur :
- son identité ;
- le contenu de son offre ;
- les conditions de vente ;
- le début du contrat ;
- les modalités de paiement.
Le vendeur est tenu de vous fournir un contrat sur papier (ou sur un support durable moyennant votre accord) qui reprend ces informations de manière claire et compréhensible.
L'identité du vendeur
La vente en porte-à-porte et la vente en rue se déroulent généralement très vite. Raison de plus de vous assurer que le vendeur vous fournit bien ses coordonnées complètes : nom de la société, numéro d’entreprise, adresse géographique et autres données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone).Le contenu de son offre
Avant vous engager sur quoi que ce soit, vérifiez que le vendeur vous informe sur :- les caractéristiques du produit ou du service ;
- le prix total, frais de livraison et taxes inclus ;
- la durée du contrat et les conditions de résiliation ;
- les modalités de livraison (délai de livraison ou début du service et éventuelles restrictions de livraison).
Les conditions de vente
Au même titre que les vendeurs en ligne, les vendeurs hors établissement ne sont pas tenus d'avoir des conditions générales de vente. Toutefois, ils sont obligés de vous fournir certaines informations légales telles que :- le droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice (délai, frais et mode de renvoi) ;
- la garantie légale de conformité et les éventuelles garanties commerciales complémentaires ;
- les procédures extrajudiciaires auxquelles vous pouvez faire appel en cas de litige.
L'entrée en vigueur du contrat
En Belgique, vous êtes lié par un contrat dès que vous marquez votre accord sur l'objet de la vente (le produit ou le service) et le prix afférent. Vous ne devez donc pas nécessairement avoir déjà payé quelque chose pour être lié par un contrat hors établissement.
Les modalités de paiement
Si vous passez une commande en rue ou sur le pas de votre porte, négociez un paiement différé dans la mesure du possible.
Payez de préférence par carte de crédit et évitez les paiements en espèces ou cartes de débit. Vous serez ainsi mieux protégé en cas de problème (fraude, non-livraison, faillite, ...). Vous pourrez en effet demander le remboursement de votre achat à l’émetteur de votre carte.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler votre achat, et ce sans motif. Consultez la rubrique "Annuler une commande".
Bon à savoir : ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes de denrées alimentaires, de boissons et d'autres biens ménagers de consommation courante, livrés physiquement par une entreprise, lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur.
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