Recevoir une offre commerciale en rue ou à votre domicile

La législation européenne oblige le commerçant qui vous aborde en dehors de son établissement commercial à vous donner certaines informations. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez qu'il vous informe sur :  

Le vendeur est tenu de vous fournir un contrat sur papier (ou sur un support durable moyennant votre accord) qui reprend ces informations de manière claire et compréhensible

L'identité du vendeur 

La vente en porte-à-porte et la vente en rue se déroulent généralement très vite. Raison de plus de vous assurer que le vendeur vous fournit bien ses coordonnées complètes : nom de la société, numéro d’entreprise, adresse géographique et autres données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone). 

Ces informations vous permettront de vérifier par après si le vendeur est établi dans l’UE, si vous êtes protégé par la législation européenne sur la vente en rue et la vente en porte-à-porte et si le vendeur est joignable en cas de problème. 

Le contenu de son offre 

Avant vous engager sur quoi que ce soit, vérifiez que le vendeur vous informe sur : 
  • les caractéristiques du produit ou du service ;
  • le prix total, frais de livraison et taxes inclus ;
  • la durée du contrat et les conditions de résiliation ; 
  • les modalités de livraison (délai de livraison ou début du service et éventuelles restrictions de livraison). 

Les conditions de vente 

Au même titre que les vendeurs en ligne, les vendeurs hors établissement ne sont pas tenus d'avoir des conditions générales de vente. Toutefois, ils sont obligés de vous fournir certaines informations légales telles que : 

L'entrée en vigueur du contrat 

En Belgique, vous êtes lié par un contrat dès que vous marquez votre accord sur l'objet de la vente (le produit ou le service) et le prix afférent. Vous ne devez donc pas nécessairement avoir déjà payé quelque chose pour être lié par un contrat hors établissement.

Les modalités de paiement

Si vous passez une commande en rue ou sur le pas de votre porte, ne payez rien sur place. La loi belge interdit en effet aux vendeurs qui vous abordent en Belgique en dehors de leur magasin de réclamer le moindre paiement pendant les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.  

Le délai de 7 jours est écoulé ? Vous avez encore 7 jours supplémentaires pour vous rétracter mais le vendeur peut d’ores et déjà vous réclamer le paiement avant l’expiration de ce deuxième délai. 

Payez de préférence par carte de crédit et évitez les paiements en espèces ou cartes de débit. Vous serez ainsi mieux protégé en cas de problème (fraude, non-livraison, faillite, ...). Vous pourrez en effet demander le remboursement de votre achat à l’émetteur de votre carte.

Vous souhaitez annuler votre achat en faisant usage de votre droit de rétractation ? Consultez la rubrique "Annuler une commande".