Infos utiles pour les entreprises

Une question sur le marché intérieur européen ? 

Rendez-vous sur le site Enterprise Europe Network. Il s'agit d'un réseau qui soutient les entreprises par le biais de connaissances juridiques, financières, scientifiques…

Vous souhaitez développer votre activité professionnelle à l’étranger ? L’Europe prévoit la libre circulation des services. Pour toute question juridique, vous pouvez contacter l’un des points de contact mis en place par les Etats membres. En Belgique, vous pouvez adresser votre question à business21services@economie.fgov.be.

Un problème avec un service public étranger ? 

Vous êtes une entreprise européenne impliquée dans un conflit avec un service public d’un autre État membre de l’Europe ? Ou vous vous posez des questions quant à l’application des règles du marché intérieur européen par une autorité étrangère ? Rendez-vous sur SOLVIT. Il s'agit d'un réseau européen qui traite les plaintes des particuliers et des entreprises à l’encontre des autorités publiques étrangères...

Une question sur la justice en Europe ? 

Rendez-vous sur le portail européen e-Justice pour des explications détaillées sur le droit civil, pénal et administratif ainsi que sur les systèmes judiciaires des États membres de l’UE.

Vous y trouverez, en tant qu’entreprise européenne, des réponses pratiques à vos questions via le guichet électronique : comment trouver un avocat ou un notaire ? À quel tribunal dois-je m’adresser ? Dans quel état membre ?...

Vous pourrez également consulter les registres d’insolvabilité européens et chercher des informations utiles sur les répertoires d’entreprise européens et nationaux. 

Découvrez également où poser vos questions en tant que consommateur.