Action collective

D’autres consommateurs ont subi le même préjudice que vous ? Adressez-vous ensemble au tribunal au moyen d’une action collective.

L’union fait la force

La Belgique dispose depuis septembre 2014 d’une action en réparation collective. Pour entamer cette action, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • toutes les victimes doivent avoir été touchées par la même pratique condamnable ;
  • les intérêts des victimes doivent être défendus par un représentant qui répond aux exigences légales (par exemple une organisation de consommateurs). 

Le tribunal belge doit être compétent pour traiter votre plainte. Une telle procédure existe dans d’autres pays. Renseignez-vous sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous, par exemple auprès du CEC Belgique.

Conseil : recueillez au plus vite les données des autres victimes. Par exemple, si votre vol a été annulé, évoquez directement une action collective avec les autres passagers.

Envie de savoir comment se déroule concrètement l’action en réparation collective ? Consultez le site du SPF Economie.