Quel tribunal est compétent ?

Vous êtes en litige avec un commerçant établi dans un autre État membre de l’UE ? Vous vous demandez certainement quel tribunal est compétent pour le régler. La compétence du juge est fixée par le Règlement européen n°1215/2012. Le CEC Belgique vous explique comment déterminer le tribunal compétent et s’attarde sur une situation particulière : les achats en ligne.

Comment choisir le bon tribunal ?

De manière générale, vous avez toujours la possibilité d’aller en justice dans le pays où se situe la partie adverse. Vous préférez le faire chez vous ? Vérifiez les points suivants :

A. Vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

  • Vous avez conclu un prêt à tempérament.
  • Vous avez acheté à crédit.
  • Le vendeur dirige ses activités vers votre pays de résidence.

Vous pouvez agir dans votre pays de résidence.

B. Votre situation ne correspond à aucun de ces 3 cas ? Consultez les conditions générales (dans votre contrat) que vous avez expressément acceptées. Vous y trouverez le tribunal compétent.

C. Votre situation ne correspond à aucun de ces 3 cas et le tribunal compétent n’est pas mentionné dans les conditions générales ? Vous pouvez choisir un tribunal dans le pays européen où :

  • votre produit a été ou aurait dû être livré ;
  • votre service a été ou aurait dû être exécuté.

Pour les contrats de transport aérien, le lieu d’exécution du service est le lieu de départ ou d’arrivée du vol litigieux tel que convenu dans votre contrat.

La partie adverse a son siège social en dehors de l’UE mais dispose d’une filiale, d’une succursale ou d’une autre implantation au sein de l’UE ? Les règles ci-dessus sont d’application.

Attention : si vous vous trompez de tribunal, celui-ci peut rejeter votre plainte si la partie adverse fait valoir l’argument selon lequel vous n’avez pas saisi le bon tribunal.

Quel tribunal pour les achats en ligne ?

Quel tribunal est compétent dans le cas d’une commande en ligne passée sur un site d’un autre État membre de l’UE ? Bonne question ! Si le commerçant dirige ses activités vers la Belgique, vous pouvez agir directement en Belgique.

Comment savoir qu’un commerçant dirige ses activités vers votre pays ? La Cour de justice de l’Union européenne énumère une série non exhaustive de critères permettant de déterminer si l’entreprise oriente ses activités vers votre pays ou non :

  • L’activité commerciale revêt un caractère international (ex. : activité touristique).
  • Le site web mentionne un itinéraire reliant votre pays au pays où le commerçant est établi.
  • Le site web permet de faire votre achat dans votre langue et de le payer dans votre devise. 
  • Le site web mentionne un numéro de téléphone avec l’indication du préfixe international de votre pays. 
  • Le commerçant fait de la publicité sur les moteurs de recherche pour attirer les consommateurs de votre pays sur son site web.
  • Le site web présente un nom de domaine de premier niveau neutre tel que « .com » ou « .eu » ou un nom de domaine de premier niveau autre que celui du pays dans lequel est établi le commerçant, par exemple « .be ».
  • Le commerçant fait référence, sur son site web, à une clientèle internationale (ex. : citations ou témoignages de clients de différents pays européens).

Par contre, les éléments suivants, considérés seuls, sont insuffisants pour conclure qu’un commerçant dirige ses activités vers la Belgique :

  • l’accessibilité du site web depuis la Belgique ; 
  • la mention d’une adresse électronique ou géographique ; 
  • l’emploi d’une langue et d’une monnaie qui sont celles habituellement utilisées dans le pays où le commerçant est établi.