Le Brexit et ses conséquences

Près de 5 ans après le référendum, le Brexit est effectif et concret depuis le 1er janvier 2021. Les droits des consommateurs qui voyagent, habitent, achètent, vivent au Royaume-Uni changent. Nous répondons dans cet article aux questions les plus fréquentes sur les conséquences du Brexit pour les consommateurs. 

Mise à jour : 7 janvier 2021

1. Quel document d'identité sera nécessaire pour aller au Royaume-Uni en 2021 ?

Jusqu'au 30 septembre 2021, les conditions d'entrée au Royaume-Uni restent identiques : la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité valide est exigée à l’entrée dans les pays du Royaume-Uni.

A partir du 1er octobre 2021, un passeport en cours de validité sera exigé. Seuls les Belges résidant au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 pourront encore utiliser leur carte d’identité jusqu’en 2025 pour entrer dans le pays.

Attention ! Pour des séjours de plus de 90 jours sur une période de 180 jours au Royaume-Uni, vous devrez demander un VISA. 

2. Suis-je protégé par le règlement européen si mon vol de Belgique vers le Royaume-Uni est annulé par la compagnie en 2021 ?

En cas d’annulation, retard de vol et refus d’embarquement, l’Union européenne protège 

  • tous les passagers qui décollent d’un pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse).  
  • tous les passagers qui atterrissent dans un pays de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) si la compagnie est européenne.

Si vous partez de l'UE pour aller au Royaume-Uni, même si le Royaume-Uni n'est plus membre de l’UE, vous êtes protégés par le règlement européen 261/2004, quelle que soit la nationalité de votre compagnie aérienne.

Si vous décollez du Royaume-Uni, le gouvernement britannique a indiqué le maintien des droits des passagers aériens quelles que soient la destination (UE ou hors UE) et la nationalité du transporteur (britannique, européen ou autres).

3. Quels sont mes droits en cas de retard de train entre Bruxelles et Londres ?

Les droits européens issus de la directive 1371/2007 ont été introduits dans le droit national. Ainsi, vous bénéficiez toujours de vos droits de passagers ferroviaires pour les trajets nationaux (à l'intérieur du Royaume-Uni) comme transfrontaliers (en Eurostar par exemple), et ce peu importe si le transporteur est basé au Royaume-Uni ou dans l'UE.

En cas de retard de train, vous pouvez toujours demander un remboursement de 25 % du prix du billet pour un retard entre 1h et 2h, et de 50 % du prix du billet en cas de retard de 2h ou plus.

Attention ! En raison des mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19, des restrictions existent pour voyager entre l'Union européenne et tous les pays tiers, dont le Royaume-Uni. Renseignez-vous avant de prendre le train ! 

4. Puis-je entrer au Royaume-Uni avec mon animal de compagnie ?

Le passeport européen pour les animaux de compagnie est encore valable au Royaume-Uni après le Brexit. Vous devrez le présenter avant d'entrer au Royaume-Uni. 

A contrario, pour voyager dans l'UE avec son animal de compagnie, les britanniques doivent désormais demander un certificat de bonne santé à leur vétérinaires valable 4 mois, au plus tôt dix jours avant de partir.

5. Ai-je une garantie pour les biens achetés au Royaume-Uni ?

La loi britannique a transposé la directive européenne prévoyant la garantie légale de conformité, et va même au-delà. En cas d'achat au Royaume-Uni d'un bien qui présente un défaut de conformité, vous pouvez demander au vendeur réparation ou remplacement. 

Cette garantie est d'une durée de 6 ans pour les biens neufs en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, elle est de 5 ans en Ecosse.

A ce jour, pendant les 6 premiers mois suivant l'achat, vous n'avez pas à prouver que les marchandises étaient défectueuses.

6. Quels sont mes droits si j'achète sur un site britannique ?

  • Si le vendeur britannique livre régulièrement en Belgique et dirige ainsi ses activités vers la Belgique, le droit belge est en principe applicable. Il en est de même après le Brexit. En cas d'achat d'un produit défectueux, vous pourrez donc continuer à demander l'application de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison et ainsi obtenir la réparation ou le remplacement de votre bien auprès de votre vendeur. En cas d'achat à distance, vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d'avis et annuler votre commande. Toutefois, faire valoir vos droits en cas de litige risque d’être plus difficile. Vérifiez donc au préalable si le vendeur vous semble fiable ou non. Faites le Webshop Check.
  • Si vous achetez sur un site britannique qui ne s'adresse pas aux clients étrangers, le droit britannique est généralement applicable. En cas d'achat d'un produit défectueux, les consommateurs pourront demander la réparation ou le remplacement au vendeur pendant 6 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord et 5 ans en Ecosse (pour les biens neufs). En cas d'achat à distance sur un site au Royaume-Uni, vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours qui vous permet de changer d'avis et annuler votre commande.

7. Est-ce que je dois payer des droits de douane en commandant sur un site au Royaume-Uni ?

Depuis le 1er Janvier 2021, les achats effectués auprès d’un site de vente britannique sont considérés comme des importations extracommunautaires au même titre que n’importe quel achat passé auprès d’un vendeur non européen. Votre commande est donc susceptible de faire l’objet d’un dédouanement à son arrivée sur le territoire de l’UE et donc d’être soumise aux taxes suivantes :

  • la TVA ;
  • les droits à l’importation ;

Par ailleurs, la société effectuant les opérations de dédouanement, généralement le transporteur, vous facturera pour l’accomplissement de ces formalités des frais administratifs appelés frais de dédouanement.

Pour savoir si votre achat en provenance du Royaume-Uni sera taxé ou non et dans quelles proportions, il faut en réalité distinguer 3 seuils, qui dépendent de la valeur intrinsèque de votre colis, c’est-à-dire le montant total du/des produits commandé(s), hors frais de livraison.

Valeur intrinsèque du colis  TVA à payer ? Droits à l’importation à payer ?
Inférieur à 22 euros 
(avant le 1/07/2021)
Non. Non.
Inférieur à 22 euros 
(A partir du 1/07/2021)
Oui, sur le prix total de votre commande, frais de livraison inclus. Non.
Entre 22 et 150 euros Oui, sur le prix total de votre commande, frais de livraison inclus.

Non.

Supérieure à 150 euros Oui, sur la valeur finale de votre colis, c’est-à-dire incluant les frais de livraison, les droits à l’importation et les éventuels frais de dédouanement (voir plus haut). Oui.
  • Le pourcentage dépend de la nature des articles commandés.
  • Seront calculés sur le prix total de votre commande, frais de livraison inclus.

Pour les colis d’une valeur supérieure à 150 euros, vous pouvez bénéficier d’une exemption des droits d’importation si votre paquet est accompagné d’une déclaration d’origine prouvant que l’origine économique de la/des marchandise(s) achetée(s) est britannique ou européenne. En pratique, il faudra idéalement contacter le marchand britannique avant de passer commande pour lui demander l’origine du produit acheté et l’inviter au plus tard avant l’expédition du colis de joindre à ce dernier la déclaration d’origine mentionnée plus ci-dessus.

Bon à savoir : vous avez commandé votre colis avant le 31 décembre 2020 mais celui-ci vous a été livré après le 1er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur du Brexit) ? Votre colis sera exempté de la TVA et des droits à l’importation si l’expédition a commencé avant le 1er janvier 2021 et si le paquet a été envoyé sous le statut “Union”.

Cette fiche d'informations (en anglais) résume les règles et illustre celles-ci à travers quelques exemples.

8. Un site britannique peut-il me rediriger automatiquement vers la version belge de son site ?

Depuis le 3 décembre 2018, les professionnels européens ou ceux établis dans un pays tiers qui dirigent leurs activités vers l'UE, ne peuvent plus bloquer ou limiter l’accès à leur site pour des motifs liés à la nationalité, le lieu de résidence, l'adresse postale, IP, de livraison, la langue ou la domiciliation bancaire des consommateurs. Ils ne peuvent pas non plus rediriger automatiquement le consommateur vers la version nationale de leur site sans son accord.

Si vous avez surfé sur un site d'un professionnel britannique qui dirige ses activités vers la Belgique, vous ne pouvez donc pas être redirigé vers la version belge du site sans votre accord. Si le site étant en anglais et qu'il ne s'adressait qu'aux clients britanniques, le règlement géoblocage et les règles décrites ci-dessus ne s'appliquent pas. 

Bon à savoir : Depuis le Brexit, les professionnels européens ne sont donc plus soumis à l'interdiction du géoblocage envers les consommateurs britanniques. Ceux-ci peuvent donc être bloqués ou limités dans leurs achats sur des sites européens si le marché anglais n’est pas explicitement visé.

9. En litige avec un professionnel britannique, puis-je faire appel au réseau des CEC ?

OUI. Le réseau des CEC qui comprend 30 CEC à travers toute l'UE, conserve les services du CEC du Royaume-Uni en 2021.

En litige avec un professionnel britannique, contactez-nous ! Nous coopérerons avec nos collègues du Royaume-Uni pour tenter de trouver une solution amiable. 

10. Puis-je continuer à utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges à l'encontre d'un professionnel britannique en 2021 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, vous ne pouvez plus utiliser la plateforme européenne pour déposer une plainte contre un professionnel britannique ou contacter un médiateur britannique. Mais le CEC Royaume-Uni reste au service des consommateurs européens dans le cadre du réseau des Centres Européens des Consommateurs. Par ailleurs, la plupart des services de médiation et d’arbitrage anglais restent compétents pour traiter les plaintes des consommateurs européens envers des professionnels britanniques.

11. Puis-je encore introduire une procédure judiciaire européenne de règlement des petits litiges au Royaume-Uni en 2021 ?

Non. Seules les demandes introduites avant le 31/12/2020 seront traitées.

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure européenne de règlement des petits litiges n'est plus possible à l'encontre d'un professionnel britannique. Il faut alors se tourner vers une procédure britannique "small claims".

12. Ma carte européenne d'assurance maladie est-elle valable au Royaume-Uni en 2021 ?

Oui. Votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) gratuite qui vous permet de bénéficier et d'avoir accès aux soins médicaux d'urgence lors d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre et d’accélérer leur remboursement, est encore valable au Royaume-Uni après le Brexit.

Si vous viviez au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, vous pouvez demander une nouvelle CEAM britannique.

Pour les britanniques, les CEAM délivrées avant la fin de 2020 sont valables dans l'UE jusqu'à leur expiration. Après, ils devront demander la carte britannique d'assurance maladie globale (UK Global Health Insurance Card - GHIC).

13. Mon permis de conduire est-il reconnu au Royaume-Uni ?

Les permis de conduire européens ne sont plus automatiquement reconnus outre-Manche. Nous vous recommandons de vous munir d'un permis de conduire international pour pouvoir conduire au Royaume-Uni.

14. Quelle assurance auto pour circuler au Royaume-Uni ?

Vous devez pouvoir présenter la carte verte de votre assurance ou toute autre preuve d'assurance pour pouvoir circuler au Royaume-Uni avec votre véhicule.

15. Un virement vers le Royaume-Uni est-il encore possible après le Brexit ?

Dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA), les virements transfrontaliers doivent être aussi simples que des virements nationaux. Des pays hors zone euro font partie du SEPA. C'est notamment le cas du Royaume-Uni.

Afin de faciliter les échanges avec les pays membres de l’UE, le Royaume-Uni a décidé de rester dans le SEPA. Vous pouvez donc continuer à virer facilement de l'argent sur un compte britannique depuis la Belgique.

Notez toutefois que transférer de l'argent en livres sterling implique le paiement de frais de change (conversion des euros en livres sterling), comme c'était déjà le cas avant le Brexit. Les virements vers un compte au Royaume-Uni peuvent donc avoir un certain coût. Renseignez-vous auprès de votre banque.  

16. Puis-je continuer à utiliser ma banque en ligne britannique depuis la Belgique ?

La finance et les services bancaires ne font pas partie de l'accord entre l'UE et le Royaume-Uni. De nombreuses banques en ligne et néobanques britanniques ont cependant pris les devants en ouvrant au cours de l'année 2019 ou 2020 des entités dans l'UE pour y transférer leurs clients européens. Ainsi, vous avez peut-être déjà reçu votre nouvel identifiant IBAN mentionnant non plus GB, mais les lettres d'un pays de l'UE. Vous pouvez donc ainsi continuer à utiliser les services de votre banque en ligne ou néobanque britannique depuis la Belgique. 

Si votre banque britannique n'a pas ouvert d'entité dans l'UE, renseignez-vous auprès d'elle pour connaître les conditions d'utilisation de votre compte depuis la Belgique.

17. Payer avec sa carte bancaire au Royaume-Uni coûte-t-il plus cher après le Brexit ?

Non. La législation européenne en matière de paiement reste en vigueur au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021. Les commerçants britanniques n'ont donc pas le droit de vous facturer des frais supplémentaires pour les paiements par carte bancaire. N’oubliez toutefois pas de tenir compte des frais de change qui restent d’application.

18. Dois-je m’attendre à une augmentation du coût des communications vers/au Royaume-Uni en 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021, les opérateurs de télécommunications britanniques sont libres de facturer des frais de connexion d’un téléphone à un réseau étranger (frais d'itinérance). Si ces frais ont été supprimés dans tous les pays de l'UE en 2017, la réglementation européenne ne s'applique plus au Royaume-Uni qui a définitivement quitté l'UE. Chaque opérateur de télécommunication britannique et/ou belge peut alors facturer ou non des frais supplémentaires pour les appels, SMS, MMS et données mobiles des clients européens au Royaume-Uni et en Belgique. Renseignez-vous auprès de votre opérateur.