Achats sur Internet : Plateforme européenne pour la résolution des litiges de consommation
Dernière mise à jour: 31/08/2016.
Depuis 2016, tous les commerçants et places de marché en ligne étaient tenus de fournir un lien facilement accessible vers la plateforme ODR, une plateforme européenne hébergée par la Commission européenne pour faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et commerçants sans devoir saisir un tribunal.
Grâce à cette initiative, les consommateurs et les commerçants ont mieux pris conscience des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles en Europe, tels que les services de médiation, les commissions de conciliation ou les instances d’arbitrage.
En 2025, la plateforme ODR a été supprimée après un examen et une évaluation approfondis. L’engagement des commerçants est resté malheureusement très faible, même après toutes ces années.
Ce qui reste à votre disposition
La liste des instances ADR dans l’UE
La liste des instances ADR reconnues dans toute l’Europe par les autorités, car elles répondent à des critères essentiels tels que la qualité, l’impartialité et l’équité, est toujours disponible sur cette page.
Les consommateurs peuvent rechercher l’autorité compétente dans l’UE pour leur plainte via les filtres : secteur et pays d’établissement du commerçant.
L’aide du CEC Belgique
L’assistance fournie par les points de contact ODR sera progressivement supprimée entre juin et décembre 2025, afin d’assurer une transition en douceur vers les nouveaux points de contact ADR.
L’adresse e-mail du point de contact ODR belge sera désactivée début décembre 2025.
Si vous êtes un consommateur belge, vous pouvez contacter le CEC Belgique, obtenir des conseils juridiques, bénéficier d’une aide pour trouver une solution amiable via le réseau CEC et/ou recevoir des informations sur les procédures extrajudiciaires ou judiciaires.
