Des frais de péage impayés en Italie vous sont réclamés ?

Dernière mise à jour: 16-07-21.

Vous avez roulé sur les autoroutes italiennes il y a quelques années ? Peut-être avez-vous entretemps eu la mauvaise surprise de recevoir de la part d’une société de recouvrement une invitation à régler un impayé lié à des frais de péage. Le CEC Belgique vous explique de quoi il s’agit et comment réagir. 

Une si vieille facture … pour un péage non payé

Nous avons reçu de nombreuses réclamations de consommateurs qui nous expliquent avoir reçu une demande de paiement du bureau de recouvrement italien Nivi SpA. Le montant réclamé, généralement une vingtaine d’euros, correspondrait à une créance relative à un péage autoroutier italien non payé. Dans la plupart des cas, cette infraction alléguée aurait été commise il y a plusieurs années.

Les péages italiens, mode d’emploi

La grande majorité des autoroutes en Italie sont payantes. Pour s’acquitter des frais de péage, il existe selon la bande choisie à votre arrivée sur l’aire de péage plusieurs modes de paiement :

Paiement en espèces

Les bandes autorisant cette forme de paiement sont annoncées par un panneau représentant des pièces et des billets sur fond blanc (paiement en espèces). Vous vous arrêtez à la borne de paiement et réglez les frais réclamés par espèces.

Paiement par carte bancaire ou avec la viacard

Les bandes autorisant cette forme de paiement sont annoncées par un panneau bleu. Vous vous arrêtez à la borne de paiement et réglez les frais réclamés par carte bancaire ou avec une viacard. La viacard est une carte prépayée que vous achetez et créditez à l’avance auprès de la société de gestion des infrastructures autoroutières.

Paiement automatique telepass

Les bandes autorisant cette forme de paiement sont annoncées par un panneau jaune. Ce système vous permet de ne pas vous arrêter. Il vous suffit de franchir le portail à moins de 30 km/h et le mode de paiement associé à votre abonnement est automatiquement débité … du moins si vous avez un abonnement Telepass.

Paiement automatique « freeflow »

Certaines autoroutes italiennes ne sont plus jalonnées d’aires de péage mais se sont dotées de caméras qui photographient votre plaque d’immatriculation et la catégorie de véhicule pour calculer les frais d’utilisation dus. Il s’agit du « free flow », c’est-à-dire de facturation par caméra lectrice. Ce système est annoncé sur les autoroutes concernées par un par un panneau blanc avec un encadré vert au milieu duquel apparaissent les pictogrammes d’une voiture, d’une caméra et de l’euro (€). Les personnes ne disposant pas d’un abonnement Telepass, qui garantit un paiement automatique, ont 15 jours pour payer leur passage. Ils peuvent le faire de plusieurs manières :

  • via une plateforme en ligne par carte de crédit ;
  • à l’une des aires de service indiquées sur ce site ;
  • via une app développée à cet effet.

Vous avez oublié de payer un péage ?

Vous avez emprunté par erreur une bande à péage Telepass alors que vous n’aviez pas d’abonnement ? Vous avec payé par carte bancaire sur une borne défectueuse mais ne vous êtes pas rendu compte que le ticket mentionnait « Mancato » ou « Toll unpaid » et que le paiement n’est donc pas passé ? Vous avez emprunté une autoroute « free flow » et avez oublié de payer votre dû dans le délai de 15 jours ? Vous vous exposez, outre aux frais de rappel, à une amende. En effet, le non-paiement dans les délais d’un péage autoroutier constitue une infraction au code de la route italien.

Attention, l’infraction doit vous être notifiée par courrier recommandé par l'autorité verbalisante (la société qui gère l’infrastructure autoroutière) dans les 360 jours. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’infraction si vous rouliez avec un véhicule privé ou à compter de la date où l’autorité verbalisante a obtenu vos données personnelles auprès de l’agence de location si vous rouliez avec un véhicule de location. Ce délai de notification n’a pas été respecté ? Vous n’avez aucune obligation de payer l’amende. En revanche, si l’avis d’infraction vous est parvenu à temps, vous avez 60 jours pour payer ou contester l’amende à compter de la date de réception. 

Dois-je pour autant payer Nivi ?

Vous avez reçu une demande de paiement relative à une infraction commise il y a plusieurs années ? Il est important de ne pas se précipiter pour payer l’amende mais de vérifier ce qui suit:

  • Le délai de notification de l'infraction
    Vous n’avez reçu aucun avis d’infraction endéans le délai de 360 jours cité plus haut ? La demande de paiement de Nivi ne repose plus sur aucune base juridique valide. Vous n’avez donc plus aucune raison de payer ;

  • Le délai de prescription
    En Italie, les amendes liées à des infractions au code de la route se prescrivent après 5 ans, à compter de la date d’infraction. Ce délai est dépassé ? L’autorité verbalisante n’est plus en mesure de vous assigner au tribunal pour faire valoir ses droits. Vous n’avez donc plus aucune obligation de payer Nivi et ce, même si vous aviez reçu à l’époque un avis d’infraction de l’autorité verbalisante dans le délai de notification de 360 jours.

  • L'agrément du bureau de recouvrement
    Seuls les bureaux de recouvrement inscrits au SPF Economie peuvent recouvrer en Belgique des créances impayées. La liste des bureaux de recouvrement agréés en Belgique est consultable sur le site web du SPF Economie. La société Nivi n’apparaît pas sur cette liste. Cette société de recouvrement italienne n’est donc pas agréée en Belgique. Par conséquent, sa demande de paiement est nulle est non avenue.

L’une des trois formalités susmentionnées n’a pas été respectée dans votre cas ? Nous vous conseillons de ne rien payer et d’envoyer un email ou un courrier recommandé à la société de recouvrement pour contester le montant réclamé.

Cette dernière continue à vous envoyer des rappels malgré votre contestation ? Vous pouvez nous faire parvenir votre réclamation via notre formulaire en ligne. En fonction des résultats obtenus par le CEC Italie dans leurs démarches auprès de la société Nivi, cet article est susceptible d’être mis à jour.