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10-02-16 Enhanced Consumer Protection – the Services Directive 2006/123/EC

Les consommateurs européens face aux discriminations fondées sur leur nationalité ou leur pays de résidence. Cette problématique a fait l’objet d’un rapport que le réseau des CEC a publié le 29 novembre 2013. De telles pratiques sont pourtant interdites par la directive européenne 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur. (En anglais)

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