Achats avant le 1er juin 2022

Vous avez acheté un produit auprès d’un commerçant européen avant le 1er juin 2022 et vous le destinez à des fins privées et non professionnelles ? Vous avez droit à une garantie légale de 2 ans comme l’impose la Directive européenne 1999/44/CE. Ce délai peut être réduit à un an pour les biens d’occasion. Cette garantie entraîne uniquement la responsabilité du vendeur qui ne peut se contenter de vous renvoyer vers le fabricant. 

Attention : Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juin 2022 matière de garantie en Belgique. Toutefois, elle ne s’applique qu’aux achats effectués à partir du 1er juin 2022. Vous avez acheté avant cette date mais avez été livré après le 1er juin 2022 ? L’ancien régime que nous vous expliquons ci-dessous reste d’application.

Ci-dessous, vous trouverez la réponse aux questions suivantes :

• Quels produits sont couverts ?
• Quels problèmes sont concernés ?
• Qui doit prouver le défaut ?
• Quels sont les délais à respecter ?
• Quelle solution pouvez-vous exiger ? 
• Qu’en est-il des frais ?

Comment rappeler le commerçant à ses obligations en matière de garantie ? Utilisez cette lettre type.

Quels produits sont couverts ?

La garantie légale de 2 ans est valable pour tous les biens matériels (ex : voiture, téléviseur, smartphone,…) que vous achetez en tant que particulier (donc pas dans le cadre de votre activité professionnelle) auprès d’un commerçant. Peu importe qu’ils soient neufs ou d’occasion.

Attention : Vous faites votre achat chez un particulier ? Via une plateforme en ligne par exemple ? La garantie légale de 2 ans ne s’applique pas. Les règles applicables dans ce cas sont différentes ; elles sont moins protectrices.

Quels problèmes sont concernés ?

La garantie légale de 2 ans s’applique à tout défaut de conformité du bien que vous avez acheté, c’est-à-dire lorsque :

• les caractéristiques de votre achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté (ex : vous avez commandé un pantalon bleu mais l’avez reçu en rouge) ;
• la qualité et les prestations ne répondent pas aux attentes que vous aviez et que le vendeur ou le fabricant a suscitées (ex : vous avez acheté une hotte silencieuse mais celle livrée s’avère bruyante); 
• vous ne pouvez pas utiliser le produit pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques que vous aviez demandées et que le vendeur avait acceptées (ex : vous avez acheté un aspirateur qui n’aspire pas). 

Le vendeur a mal installé votre bien ? Ou vous avez vous-même fait une mauvaise installation à cause d’instructions de montage erronées ? Vous êtes alors aussi couvert par la garantie légale.

Attention : la garantie légale ne s’applique pas au défaut dont vous aviez connaissance au moment de l’achat ou qui a été causé par vous (mauvaise manipulation, non-respect des instructions,…).

Qui doit prouver le défaut ?

La loi fait une différence selon que le défaut apparaît durant les 6 premiers mois suivant l’achat ou après :

• Le défaut apparaît durant les 6 premiers mois ? Le vendeur est automatiquement responsable. Il doit appliquer la garantie légale de 2 ans sauf s’il prouve que vous êtes à l’origine du défaut.
• Le défaut apparaît après les 6 premiers mois ? Le vendeur peut alors vous demander de prouver qu’il s’agit bien d’un défaut de fabrication. Vous devez à ce moment-là faire appel à un expert. Mais cela coûte souvent cher : demandez-vous donc si cela en vaut vraiment la peine. 

Quels sont les délais à respecter ?

Vous rencontrez un problème avec votre produit ? Signalez-le rapidement au vendeur, au plus tard dans les deux mois (sauf autre délai convenu).

Vous envisagez d’aller en justice ? Vous avez un an à compter de l’apparition du défaut sans que ce délai ne puisse prendre fin avant la fin de la période de 2 ans.

Le défaut n’apparaît qu’après deux ans ? Le régime des « vices cachés » est d’application (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous devrez prouver que le défaut était déjà présent au moment de votre achat et pourrez alors exiger un remboursement ou une réduction au vendeur.

Quelle solution pouvez-vous exiger ?

Dans un premier temps, vous pouvez exiger du vendeur, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, :

• la réparation ou 
• le remplacement 

Attention : Le délai de 2 ans ne repart pas à zéro en cas d’échange en Belgique. Ce délai est uniquement suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit.

Si cela la réparation ou l’échange ne peut se faire sans inconvénient majeur pour vous ou si cela s’avère impossible endéans un délai raisonnable, vous pouvez exiger :

• le remboursement de votre achat ou 
• une réduction de prix

Qu’en est-il des frais ?

La garantie légale est sans frais pour l’acheteur. Le vendeur est tenu de prendre en charge tous les frais liés à la réparation ou à l’échange du produit défectueux ainsi que les frais de livraison et de renvoi. 

Vous avez fait votre achat sur un webshop européen ? Soit vous renvoyez le colis à vos propres frais et demandez ensuite le remboursement de vos frais de renvoi au vendeur sur base d’un justificatif. Soit le vendeur organise lui-même le retour en contactant un transporteur. Convenez des modalités de retour avec le vendeur pour éviter une mauvaise surprise.