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Newsletter du 27 avril 2017
 
Comment s’assurer du kilométrage d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger ?
En Belgique, les consommateurs sont protégés contre la fraude kilométrique par le Car-Pass. Un tel système n'existe pas ailleurs en Europe. Il est temps d’une action au niveau européen !
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Hébergement
Réserver un hôtel ne fait l’objet d’aucune législation particulière. Vous rencontrez un problème ? La réponse se trouvera souvent dans les conditions générales de votre contrat de voyage. Le CEC Belgique vous explique.
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Usenet
Le CEC Belgique a reçu plusieurs plaintes à l’encontre de la société Usenet qui envoie aux consommateurs des rappels de paiement. Ces mises en demeure font référence aux frais d’un abonnement aux services de téléchargement et de stockage fournis par Usenet, que les consommateurs auraient souscrit sur Internet. Sauf que ces derniers soutiennent avoir uniquement donné suite à une offre d’essai gratuite de 14 jours.
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La plateforme digitale de traitement de dossiers de faillite - Regsol
Vous avez une créance à faire valoir contre un vendeur belge en faillite ? Depuis le mois d’avril, vous pouvez déclarer votre créance par voie électronique via Regsol. Voici ce que vous devez savoir sur le coût, le délai de traitement et plus encore.
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Lettre type
Vous avez acheté un produit auprès d’un commerçant européen et il est tombé en panne pendant la période de garantie? Rappelez le commerçant à ses obligations en utilisant cette lettre type.
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Question du mois
Je voudrais réserver un séjour sur Airbnb mais on me dit que de faux logements s'y trouvent parfois. Comment éviter de tomber dans le piège ?
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Résolu !
En réservant un appartement sur Booking.com affiché au prix de 135 euros, Monsieur R. a eu la désagréable surprise de recevoir une confirmation de réservation mentionnant un prix total de 323 euros. Pourquoi ?
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En bref
  • Fin du geoblocking en vue ! La commission compétente au sein du Parlement européen a approuvé les règles qui empêcheront les vendeurs en ligne de discriminer les consommateurs en fonction de leur nationalité, de leur résidence ou même de leur lieu de séjour temporaire. Cela signifie que les e-books, les morceaux de musique et les jeux de vidéo seront dans le futur accessibles dans toute l’Union européenne. Ces règles ne s’appliqueront toutefois pas à la diffusion d’événements sportifs.

  • Ne réservez jamais un voyage sur Internet les yeux fermés. Selon une enquête menée au niveau européen, deux tiers des sites de réservation et des sites de comparaison manquent de transparence au niveau des prix affichés.

  • La plateforme européenne ODR a été utilisée par 24.000 consommateurs lors de sa première année de fonctionnement. Cette plateforme aide les consommateurs à résoudre en ligne des litiges qui portent sur des achats réalisés sur Internet. Un tiers des plaintes concerne des achats transfrontaliers au sein de l’UE. La plupart des réclamations porte sur l’achat de vêtements et de chaussures, les billets d’avion et les biens électroniques. Le point de contact belge de la plateforme ODR est le CEC Belgique.

  • Selon une étude de l’OCDE, près de 20% des téléphones mobiles et 25% des consoles de jeux de vidéo expédiés dans le monde sont des produits contrefaits. La contrefaçon touche également 6.5% des produits électroniques en tous genres. Qu’est-ce que cela représente pour les consommateurs ? Découvrez-le dans le rapport du ECC-Net portant sur l’impact de la contrefaçon sur les droits des consommateurs en ligne en Europe.

  • L’autorité de concurrence italienne a infligé à la société allemande de location de voiture Dexcar une amende de 400.000 euros en raison de ses pratiques de vente illégales. Cette société avait mis en place un système pyramidal, ce qui est interdit par la législation européenne.
 
 
MENTIONS LÉGALES
Cette publication est financée par le programme Consommateurs de l’Union européenne (2014-2020). Ce projet est également financé par OIPC, une asbl de Test Achats, et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le contenu de cette newsletter représente uniquement le point de vue du Centre Européen des Consommateurs Belgique qui en assume l'entière responsabilité. La Commission européenne, l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (CHAFEA) ou tout autre service de l'Union européenne ne peuvent être tenus responsables des informations contenues dans cette newsletter, ni de l'utilisation qui en serait faite.
 
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