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Home » Thèmes » Le coin des juristes » Information25/02/2010
Vous rencontrez un litige transfrontalier et devez recourir à la justice ?Deux procédures judiciaires européennes assez simples sont à votre disposition
Vous avez commandé un ordinateur sur un site web basé à l’étranger. Vous avez payé mais n’avez pas été livré. Le vendeur vous a promis un remboursement mais ne fait pas le nécessaire. A l’amiable, vous ne parvenez pas à vous faire rembourser. Vous n’avez d’autre choix que de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Vous hésitez à entamer une telle démarche en raison de son aspect transfrontalier ? Sachez qu’il existe deux procédures européennes assez simples qui vous permettent de récupérer votre argent : Alors que la procédure européenne pour les petits litiges couvre un champ plus large, la procédure européenne d’injonction de payer vise uniquement à récupérer de l’argent que la partie adverse basée dans un autre pays de l’UE vous doit sans conteste. La procédure européenne pour les petits litiges en quelques motsLa procédure européenne pour les petits litiges consiste en un formulaire que vous devez remplir et renvoyer au tribunal compétent. Cette procédure est essentiellement écrite sauf si le juge estime qu’une audience est nécessaire. Cette procédure concerne tous les litiges transfrontaliers civils et commerciaux opposant deux parties établies dans deux différents pays de l’Union européenne (excepté le Danemark), et dont le montant ne dépasse pas 2000 €, quel que soit le type de tribunal compétent. Pour connaître tous les aspects de cette procédure, vous pouvez cliquer ici. L’injonction de payer européenne en quelques motsLa procédure européenne d’injonction européenne consiste également en un formulaire que vous devez remplir et renvoyer au tribunal compétent. Ce dernier vous délivrera une injonction de payer endéans les 30 jours en principe. Grâce à cette injonction, vous pourrez contraindre la partie adverse à vous rembourser. Cette procédure ne nécessite aucun déplacement de votre part et ne vous coûtera pas plus cher qu’une procédure judiciaire ordinaire. Vous pouvez entamer cette procédure pour tout litige de nature civile ou commerciale sans limite au niveau de la valeur du litige. Pour connaître tous les aspects de cette procédure, vous pouvez cliquer ici. ibe    |
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