Introduire une plainte au CEC

Le CEC Belgique vérifie si vos droits de consommateur ont effectivement été bafoués. Nous vous prodiguons des conseils juridiques et vous aide à trouver une solution amiable avec la partie adverse soit en contactant celle-ci directement, soit en vous redirigeant vers un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges et ce, avec l’aide de ses collègues du réseau CEC. Nos services sont gratuits.

Quand faire appel au CEC ?

Pour faire appel aux services du CEC Belgique, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Vous vivez en Belgique.
  • Vous souhaitez porter plainte contre un commerçant d’un autre État membre de l’UE, de Norvège ou d’Islande.
  • Vous avez fait votre achat en tant que particulier (pas en tant qu’entreprise avec un numéro de TVA).
  • Vous avez, si possible, déjà signalé votre problème au commerçant.

Comment faire appel au CEC ? 

Le CEC Belgique a besoin d’un dossier complet et structuré pour passer au crible vos droits de consommateur. Remplissez dûment notre formulaire de plainte en ligne et joignez-y toutes les annexes requises telles que :

  • la confirmation d’achat ou de réservation ;
  • la preuve de paiement ;
  • toute correspondance pertinente avec la partie adverse, de préférence regroupée dans un seul document et classée par ordre chronologique ;
  • vos données bancaires internationales (IBAN et BIC) si vous exigez un remboursement ;
  • tout autre document utile.

Ensuite, cliquez sur l’onglet « Soumettre la réclamation » à la page 1.

Attention : Ce formulaire de plainte est mis à la disposition du réseau des CEC par la Commission européenne. Vous pouvez le télécharger uniquement via Internet Explorer ! N’utilisez donc ni Google Chrome ni un autre navigateur pour l’ouvrir. Vous n’avez pas Internet Explorer mais bien la version 8 ou supérieure de Acrobat Reader ? Sauvez alors le formulaire sur votre ordinateur et ouvrez-le directement à partir de cet emplacement. Veuillez nous excuser pour ces inconvénients techniques. .

Remplissez votre formulaire de plainte 

Vous avez d’autres questions ? Téléchargez notre manuel.

Comment le CEC traite votre plainte ? 

Une fois le formulaire introduit, vous recevrez dans la semaine un accusé de réception reprenant un numéro de référence. Conservez-le et utilisez-le lors de tout contact avec nos services. 

L’accusé de réception signifie que votre dossier a été confié à un juriste. Ce dernier vous recontactera dès que votre dossier aura été analysé. Si votre dossier est fondé et complet, il sera transmis au CEC situé dans le pays du commerçant en vue de trouver une solution à l’amiable. Le CEC compétent contactera ce dernier directement ou saisira un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges.

Pour en savoir plus, consultez notre rubrique "Qui sommes-nous ?".

Vous avez une question sur vos droits ? Contactez le CEC Belgique.