Vous avez besoin d’une aide juridique ?
Vous habitez en Belgique et avez une question ou une plainte concernant un achat effectué ou que vous souhaitez effectuer auprès d’une entreprise établie dans un autre pays de l’UE que le vôtre, en Norvège ou en Islande ? Vous êtes à la bonne adresse.
Etape 1 : Remplissez le formulaire approprié et annexez-y les documents utiles.
N’hésitez pas à joindre les documents suivants (maximum 8) lorsque cela est possible (en format pdf/doc/docx/jpg/png ; évitez les captures d’écran via smartphone) :
- bref aperçu de votre problème ;
- la confirmation d’achat ou de réservation ;
- la preuve de paiement ;
- votre correspondance avec la partie adverse, de préférence regroupée dans un seul document et classée par ordre chronologique ;
- vos données bancaires (IBAN et BIC) si vous exigez un remboursement ;
- tout autre document utile.
Votre plainte ou question nous été soumise avec succès ? Vous recevrez bientôt un accusé de réception. Nous réagissons à votre demande dans les 14 jours ouvrables. Pour les plaintes plus complexes, le temps d'attente peut atteindre jusqu'à 3 mois.
Etape 2 : Vous recevez un accusé de réception automatique qui reprend le numéro de votre dossier.
Vous souhaitez nous faire parvenir des informations complémentaires ? Répondez directement à l’accusé de réception, sans en changer le sujet, et annexez-y les documents souhaités. Ainsi, ceux-ci arriveront directement dans votre dossier.
Vous n’avez pas reçu d’accusé de réception ? Passez-nous un petit coup de téléphone !
Etape 3 : CEC Belgique prend en charge votre demande.
Nous analysons votre demande et revenons vers vous aussi vite. Nous vous renseignons sur vos droits et sur la manière de les faire valoir auprès de la partie adverse. Celle-ci refuse de résoudre votre plainte ? Nous solliciterons l’intervention de nos collègues du pays où est établie la partie adverse afin d’essayer de résoudre votre litige à l’amiable. Sachez que nos collègues analyseront également votre dossier au regard de la législation applicable et de leur expérience avec la partie adverse. Nos collègues contacteront cette dernière ou saisiront un organisme extrajudiciaire de règlement de litige.
Attention : Une solution à l’amiable est uniquement possible si chacune des parties concernées collabore. Une médiation réussie est importante pour les sociétés qui veillent à leur réputation et à la satisfaction de leurs clients. Nous pouvons signaler à l’inspection économique les entreprises qui violent à plusieurs reprises les droits des consommateurs et ne coopèrent pas à une solution amiable.
Plus d’infos ? Consultez notre charte de qualité et notre politique concernant les données à caractère personnel.
