20/03/2008
Vos droits en tant que voyageur : Retard de vol
Retard d'un vol
Le Règlement européen 261/2004 impose des obligations que les compagnies aériennes doivent remplir à l’égard de leurs passagers, entre autres en cas de retard de vol. Ce règlement s’applique lorsque le retard a lieu sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou lorsque le vol au départ d’un Etat tiers est effectué par une compagnie européenne, et est à destination d’un Etat membre.
Cependant, au contraire de l’annulation de vol, aucune indemnisation n’est prévue par le règlement européen dans le cadre d’un retard. Il est donc très important d’établir une distinction entre ces deux notions.
Une indemnisation pour retard est toutefois prévue par la Convention de Montréal. Il revient cependant au passager de prouver son dommage.
Les passagers victimes d’un retard de vol ne peuvent bénéficier du droit à une assistance qui leur est conféré par le règlement européen que dans certaines conditions, liées à la durée du retard au départ du vol et à la distance du voyage.
Il faut que la durée du retard soit d’au moins :
- 2 heures en cas de vol de 1500 km ou moins ;
- 3 heures en cas de vol intracommunautaire de plus de 1500 km ;
ou
en cas de vol vers ou à partir d’un pays non européen de 1500 à 3500 km ;
- 4 heures en cas de vol vers ou à partir d’un pays non européen de plus de 3500 km.
▲ Top
La compagnie aérienne doit offrir gratuitement à ses passagers des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, deux appels téléphoniques (ou mails/fax), ainsi qu’un hébergement et transport à l’hôtel le cas échéant.
En cas de retard de plus de 5 heures la compagnie doit proposer aux passagers d’annuler leur vol et d’en être remboursé. Le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial doit leur être offert. Le remboursement de leur billet doit avoir lieu dans les 7 jours et couvrir les parties du voyage non effectuées ainsi que celles qui sont devenues inutiles puisque le passager renonce à son voyage.
▲ Top
Au contraire de ce qui est déterminé par le règlement en cas d’annulation de vol, aucune indemnisation n’est prévue lorsqu’un vol est retardé.
La différence entre les notions d’annulation et de retard de vol est parfois ténue, particulièrement en cas de retard prolongé. Un retard de plus de 24h peut-il être assimilé à une annulation de vol ? Un tribunal allemand et un tribunal autrichien ont posé cette question à la Cour européenne de Justice, mais celle-ci ne s’est pas encore prononcée.
Dans l’attente d’une décision de la Cour européenne de Justice sur le sujet, il est généralement considéré qu’il s’agit d’une annulation lorsque le numéro de vol est différent de celui qui était initialement prévu. Le passager doit donc conserver précieusement sa carte d’embarquement, car, si les numéros de vol diffèrent, il peut ainsi prouver qu’il s’agit d’une annulation et exiger une indemnisation le cas échéant.
▲ Top
Le Règlement européen 889/2002 introduit le contenu de la Convention de Montréal dans le droit communautaire, en l’élargissant aux vols nationaux. Cette Convention détermine entre autres la responsabilité des compagnies aériennes en cas de retard de vol.
Sauf cas de force majeure, la compagnie aérienne est ainsi tenue d’indemniser le passager qui a subi un dommage du fait du retard de son vol, et qui parvient à le prouver. Le montant de cette indemnisation est plafonné à 4.150 DTS (Droits de Tirage Spéciaux =+/-4.300 €). Comme aucun montant forfaitaire d’indemnisation n’est prévu par la Convention, demander une indemnisation sur cette base s’avère souvent plus délicat sans l’intervention d’un juge.
chn
|
Favoris
E-mail
Facebook
Netlog
Twitter
