29/09/2008
Vos droits en tant que voyageur : Prendre l'avion lorsqu'on a un handicap ou une mobilité réduite
7. Prendre l’avion lorsqu’on a un handicap ou une mobilité réduite
La réservation et l’embarquement ne peuvent être refusés à une personne handicapée ou à mobilité réduite.
Afin que tout citoyen puisse profiter du marché unique des services de transport et pour mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontées les personnes handicapées ou à mobilité réduite, une législation européenne a été adoptée. Le règlement européen 1107/2006 confère une protection aux personnes présentant un handicap ou ayant une mobilité réduite et désireuses de prendre l’avion.
Ce règlement interdit aux compagnies aériennes, agences et organisateurs de voyages de refuser à une personne handicapée ou à mobilité réduite de réserver un billet d’avion ou d’embarquer si elle dispose d’un billet et d’une réservation valables.
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La personne handicapée ou à mobilité réduite doit toutefois en informer la compagnie aérienne, l’agent ou l’organisateur de voyages au moins 48 heures avant le départ. Cette condition a pour but de permettre aux parties concernées de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’embarquement de la personne handicapée ou à mobilité réduite.
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La compagnie aérienne peut toutefois refuser l’accès à une personne handicapée ou à mobilité réduite dans deux cas particuliers : lorsque la taille ou les portes de l’avion ne permettent pas l’embarquement ou le transport d’une personne handicapée ou à mobilité réduite ou pour des motifs de sécurité déterminés légalement. La compagnie aérienne peut exiger qu’une personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert et ce, pour respecter les exigences de sécurité déterminées légalement.
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Lorsque la compagnie aérienne, l’agence ou l’organisateur de voyages refuse l’embarquement dans l’un des deux cas énoncés ci-dessus, la personne concernée doit en être informée immédiatement. Elle peut exiger qu’un document reprenant les motifs du refus lui soit remis. Ce document devra lui être transmis au plus tard dans les 5 jours qui suivent sa demande.
D’autre part, une autre solution devra être proposée à la personne concernée ainsi que la personne qui l’accompagne et dont la présence a été exigée par la compagnie aérienne. Le cas échéant, la compagnie aérienne, l’agent ou l’organisateur de voyages devra rembourser ces deux personnes ou leur proposer un autre vol dans les meilleurs délais, le choix final revenant au passager aérien.
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La personne handicapée ou à mobilité réduite peut emmener en cabine deux pièces d’équipement de mobilité, outre l’équipement médical. Un chien d’assistance peut également accompagner son maître sous réserve des réglementations nationales. En cas de perte ou d’endommagement de fauteuil roulant ou autres équipement de mobilité ou d’assistance, le passager pourra exiger une compensation.
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Le but de ce règlement européen étant d’accorder une égalité de traitement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’assistance qui est mise en place ne peut être portée à charge de la personne concernée.
ibe
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