04/09/2008
Vos droits en tant que voyageur : Annulation d'un vol
6. Annulation d'un vol
Quelle que soit la raison de l’annulation, les compagnies aériennes ont des obligations
Même si vous réservez votre billet d’avion des mois à l’avance, il n’est pas dit que la compagnie aérienne n’annulera pas le vol. Un vol peut être annulé pour diverses raisons. L’annulation peut être décidée pour des raisons commerciales ou pour cas de force majeure comme des conditions météorologiques difficiles par exemple. Les droits et obligations des compagnies aériennes à l’égard des passagers varient en fonction de la raison de l’annulation.
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Vous avez droit au remboursement de votre billet d’avion
L’annulation d’un vol par une compagnie aérienne est régie par le Règlement 261/2004. Ce règlement impose aux compagnies aériennes de proposer aux passagers aériens le choix entre un autre vol endéans les meilleurs délais et le remboursement du billet d’avion en cas d’annulation de vol. Les passagers aériens sont libres de choisir l’option qui leur convient le mieux.
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Les compagnies sont tenues d’offrir une assistance
Le règlement européen prévoit également une obligation d’assistance dans le chef des compagnies aériennes. Celles-ci doivent offrir à leurs passagers des possibilités de se restaurer, deux communications gratuites, l’hôtel et le transport vers l’hôtel le cas échéant.
Si votre compagnie ne le fait pas et que vous êtes par exemple obligé de réserver une chambre d’hôtel, vous pouvez demander le remboursement de ces frais sur base de la facture que vous devrez lui adresser.
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Une compensation financière est due dans certains cas
La compagnie aérienne devra par ailleurs verser une compensation aux passagers en cas d’annulation :
- 250 € pour les vols de 1500 km ou moins ;
- 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour les autres vols de 1500 à 3500 km ;
- 600 € pour tous autres les vols.
Cette compensation peut être réduite de moitié lorsque le passager se voit proposer un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue initialement de 2, 3 ou 4 heures selon le cas.
La législation européenne prévoit certains délais
Cette compensation n’est toutefois pas due si le passager a été informé :
- au moins 2 semaines avant le départ ou ;
- de 2 semaines à 7 jours avant le départ s’il lui est proposé un autre vol partant au plus tôt 2 heures avant le départ initial et arrivant au plus tard 4 heures après l’arrivée initiale ;
- moins de 7 jours avant le départ s’il lui est proposé un autre vol partant au plus tôt 1 heure avant le départ initial et arrivant au plus tard 2 heures après l’arrivée initiale.
La compagne aérienne devra prouver le cas échéant qu’elle a informé ses passagers ainsi que le délai dans lequel elle l’a fait.
La force majeure exonère les compagnies aériennes de la compensation financière
Les compagnies aériennes ne sont pas non plus tenues de verser la compensation financière lorsque l’annulation est due à un cas de force majeure. La notion de force majeure est difficile à définir. Une force majeure est une circonstance exceptionnelle et imprévisible qui empêche une partie d’exécuter ses obligations. Cette raison peut être invoquée par les compagnies aériennes pour justifier un retard ou une annulation de vol et donc pour refuser d’indemniser le passager victime de cette situation. Il est souvent difficile au passager de contester cette raison.
Concrètement la force majeure couvre les problèmes techniques imprévus, les circonstances météorologiques difficiles, les grèves sauvages,…
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Des organismes de contrôle mis en place par les autorités
Le Règlement 261/2004 a mis en place des organismes de contrôle. Ces derniers, établis dans chaque pays de l’Union européenne, sont chargés de contrôler le respect du Règlement 261/2004 par les compagnies aériennes. Tout passager aérien victime d’un refus d’embarquement, d’une annulation ou d’un retard de vol peut saisir ces organismes dans la limite de leurs compétences, à savoir :
- pour tout vol exécuté au départ de l’Union européenne quelle que soit la compagnie aérienne
- pour tout vol exécuté au départ d’un pays hors Union européenne et à destination d’un pays de l’Union européenne pour autant que le vol ait été exécuté par une compagnie aérienne communautaire.
Pratiquement, l’organisme compétent est celui du pays où l’incident (annulation, retard ou refus d’embarquement) a eu lieu ou du pays de destination lorsque l’incident a eu lieu en dehors de l’Union européenne. Via ce lien, vous trouverez les coordonnées de tous ces organismes établis en Europe.
ibe
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