29/04/2010
Vente à distance : les frais d’envoi doivent être remboursés en cas de rétractation
Seuls les frais de renvoi peuvent être mis à charge du consommateur.
Dans un arrêt rendu le 15 avril 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le droit pour le consommateur au remboursement du montant total versé, frais d’envoi inclus, lorsqu’il se rétracte d’un contrat conclu à distance endéans le délai de rétractation légal (minimum 7 jours ouvrables).
Une association allemande de défense des consommateurs a assigné en justice une entreprise de vente par correspondance. Cette dernière prévoyait dans ses conditions générales que les frais de port ne seraient pas remboursés dans le cas où le consommateur ferait usage de son droit de rétractation.
Une telle disposition est contraire à la législation européenne. En effet, la directive européenne 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit clairement que « le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ».
Aucun Etat membre ne peut prévoir une disposition contraire dans son droit national. Et les professionnels ne peuvent l’interpréter différemment.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’imputer les frais d’expédition à charge du consommateur aurait pour effet de dissuader ce dernier d’exercer son droit de rétractation.
Une telle imputation aurait également pour conséquence de « remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l’ensemble des charges liées au transport des marchandises ».
ibe
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