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Home » Thèmes » Le coin des juristes » Information29/01/2009
Une procédure simplifiée et peu coûteuse pour la résolution des petits litiges transfrontaliersLorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre litige à l’amiable ou lorsque la médiation ne vous offre aucune solution pour votre litige transfrontalier, il ne vous reste d’autre option que d’aller en justice. Mais comment le faire ? Quelles sont les procédures à suivre dans le pays de la partie adverse ? En outre, qu’en est-il si vous ne parlez pas la même langue que la partie adverse ? Qui paiera les frais judiciaires ? Autant de questions dont les réponses découragent très, voire trop, souvent les consommateurs qui rencontrent un litige avec une société établie dans un autre pays de l’Union européenne. Pour encourager les consommateurs à faire valoir leurs droits, la Commission européenne a mis en place une procédure de résolution pour les petits litiges transfrontaliers. Cette procédure a pour but de simplifier et accélérer le traitement des petits litiges transfrontaliers et d’en limiter les coûts. Le règlement mettant en place cette procédure et approuvé par la Commission européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Quels litiges sont concernés par cette procédure ?Cette procédure concerne tous les litiges transfrontaliers civils et commerciaux opposant deux parties établies dans deux différents pays de l’Union européenne (excepté le Danemark), et dont le montant ne dépasse pas 2000 €, quel que soit le type de tribunal compétent. Un exemple ProcédureEn principe, toute la procédure est écrite. Vous devez utiliser ce formulaire-type. Une audience orale a lieu uniquement quand le tribunal l’estime nécessaire ou lorsqu’une des parties le demande. Chaque étape de la procédure doit être exécutée dans les délais prévus. Les parties ne sont pas tenues d’être représentées par un avocat ou un autre praticien du droit. La procédure européenne pour petits litiges sera régie par le droit procédural du pays dans lequel elle a lieu. Une décision rendue dans un Etat membre dans le cadre de cette procédure européenne est reconnue et exécutée dans un autre Etat membre sans formalité particulière. CoûtsLa partie perdante doit supporter les coûts de procédure. Le tribunal peut ne pas accorder à la partie gagnante une indemnisation pour les coûts qu’il estime non nécessaires ou disproportionnés eu égard au litige. RecoursIl est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de résolution de petits litiges à condition que le droit procédural du pays dans lequel cette procédure a eu lieu le prévoie. La Commission européenne fera une évaluation de ce règlement en 2014 pour voir si cette nouvelle procédure améliore la situation. Vous pouvez prendre connaissance du texte original du règlement. kme/ibe/chn    |
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