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Home » Thèmes » Timesharing » Achat & revente24/02/2009
Une nouvelle directive européenne dans le secteur du timesharing
La directive 2008/122 « relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange » a été adoptée le 14 janvier 2009. Chaque Etat membre est tenu de transposer cette directive dans son droit national pour le 23 février 2011 au plus tard.
Tous les contrats ressemblant de près ou de loin au timesharing sont concernésJusqu’à présent, seuls les contrats de timesharing répondant à une définition légale très stricte étaient couverts par une législation européenne. Contourner cette définition était très simple de sorte que de nouvelles formules de vacances à long terme sortant du champ de la législation existante ont vu le jour : affiliation à des clubs de vacances, accès à des catalogues de vacances pratiquant des réductions de prix, échange de vacances,… Tous ces contrats ne faisaient l’objet d’aucune protection légale particulière. Il va bientôt en être autrement. Cette nouvelle législation européenne couvre dorénavant la vente et la revente de biens à temps partagé (timesharing) mais également des produits de vacances à long terme ainsi que des contrats d’échange. Pour les biens à temps partagé et les produits de vacances à long terme, la nouvelle législation concernera les contrats d’une durée minimale de 1 an. ? Top Une information précontractuelle plus complèteLa Commission européenne a élaboré différents formulaires standards d’information sur lesquels les sociétés pourront se baser pour fournir l’ensemble des informations requises légalement. Un formulaire pour chaque produit, soit 4 au total, a ainsi été annexé à la directive : un pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé (timesharing), un pour les contrats de produits de vacances à long terme, un pour les contrats d’échange et un pour les contrats de revente. Ces informations, qui constituent le contrat, doivent être fournies par le professionnel sur support papier ou sur un autre support durable aisément accessible pour le consommateur. Elles doivent être rédigées au minimum dans la langue du pays du consommateur pour autant qu’il s’agisse d’une des langues officielles de l’Union européenne. Si ces informations ne sont pas fournies aux consommateurs lors de la conclusion du contrat, le consommateur aura trois mois et 14 jours civils pour renoncer à son contrat. ? Top Un délai de rétractation de 14 joursLes consommateurs bénéficieront dorénavant d’un délai de rétraction de 14 jours civils. Un formulaire standard de rétractation a été développé par la Commission européenne. Les sociétés seront obligées d’insérer dans le contrat un formulaire standard de rétractation distinct que les consommateurs pourront utiliser s’ils désirent annuler le contrat qu’ils ont conclu. Le délai de rétraction débute le jour de la conclusion du contrat ou le jour où le consommateur reçoit le contrat si ce dernier lui est remis après la date mentionnée. Si la société n’a pas remis le formulaire de rétractation le jour de la conclusion du contrat, elle peut encore le faire parvenir au consommateur endéans l’année qui suit la conclusion du contrat. Le consommateur aura alors 14 jours civils à dater de la réception de ce formulaire pour renoncer à son contrat. Tout contrat accessoire tel que contrat de crédit ou contrat d’échange est annulé automatiquement et sans frais lorsque le consommateur fait usage de son délai de rétractation pour le contrat principal. ? Top Les paiements d’avances seront interditsIl ne pourra plus être exigé des consommateurs le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers avant la fin de la période de rétractation. ? Top Un calendrier de paiement échelonné devra être prévu pour les contrats de produits de vacances à long termeLe contrat de produit de vacances à long terme devra reprendre le prix à payer par le consommateur pour l’acquisition du droit d’accès à l’hébergement. Le paiement de ce prix devra se faire de façon échelonnée. Le professionnel devra remettre au consommateur un calendrier de paiement échelonné. Ce calendrier doit fixer des annuités d’un montant égal à payer durant toute la durée du contrat ainsi que les dates auxquelles elles doivent être payées. Le consommateur pourra résilier son contrat sans frais à partir de la deuxième annuité. Il devra envoyer au professionnel sa demande de résiliation dans les 14 jours civils qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. ? Top L’application de la directive devra être contrôlée, voire sanctionnée, sur le terrainLe Centre Européen des Consommateurs salue l’adoption d’une telle législation. Toutefois, nous redoutons que cette directive soit peu ou mal appliquée sur le terrain. Le secteur du timesharing et des produits assimilés se caractérise par une présence non négligeable d’escrocs et de sociétés ayant des pratiques trompeuses et agressives. La mauvaise foi et l’intention frauduleuse étant présentes chez de nombreuses sociétés dites de timesharing et produits assimilés, il est important que l’application de cette législation soit contrôlée, voire sanctionnée si nécessaire. Ces deux aspects sont d’ailleurs prévus par la directive européenne. Dans l’attente d’une transposition de cette directive dans le droit des différents Etats membres et d’un meilleur contrôle du marché du timesharing et autres produits assimilés, nous invitons les consommateurs à rester prudents. ibe    |
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