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Home » Thèmes » Voyages » Transport aérien29/07/2009
Une commission de litiges pour le secteur aérien aux Pays-BasUne première européenne pour les passagers aériens
Les Pays-Bas sont le premier pays européen à mettre en place une commission de litiges pour le secteur aérien. Cette commission fonctionne depuis le 1er juillet 2009. Elle est compétente pour toutes les plaintes de consommateurs individuels se rapportant :
Les plaintes relatives aux bagages ne sont par contre pas prises en charge par cette commission. Seules les plaintes à l’encontre des compagnies européennes membres de la fédération BARIN pourront être traitées par cette commission. BARIN est la fédération du secteur aérien aux Pays-Bas. La majorité des compagnies aériennes européennes est membre de cette fédération. La compagnie Ryanair n’en fait malheureusement pas partie. Cliquez ici pour accéder à la liste des membres. Cette commission de litiges étant néerlandaise, elle ne pourra dès lors être saisie que pour les litiges portant sur un vol avec un premier départ d’un aéroport néerlandais. Seuls les vols exécutés à partir du 1er juillet seront pris en compte. Les frais de procédure s’élèvent à 50 €, à payer par le demandeur. Ces frais lui seront toutefois remboursés s’il obtient de gain de cause. La décision rendue par cette commission est contraignante pour les deux parties. Celles-ci ne pourront faire appel. Seul un juge est habilité à casser cette décision. La commission peut être saisie uniquement en néerlandais. Le cas échéant, vous pouvez toujours faire appel à nos services pour vous assister dans votre démarche.    |
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