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Home » Thèmes » Voyages » Transport aérien29/01/2009
Un problème technique n’est pas en soi une circonstance exceptionnelle
Le 22 décembre 2008, la CJCE s’est prononcée sur une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien qui devait juger d’un cas d’annulation de vol. La compagnie aérienne concernée refusait d’accorder aux passagers l’indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004. L’annulation résultait d’une panne de moteur et la compagnie aérienne prétendait qu’il s’agissait d’une circonstance exceptionnelle qui l’exonérait de son obligation, toujours conformément à ce règlement. La Cour considère que des problèmes techniques révélés lors de l’entretien des aéronefs ou en raison du défaut d’un tel entretien ne sauraient constituer (…) des « circonstances extraordinaires » telles que visées par le règlement européen. Elle ajoute cependant qu’il en irait autrement en cas de vice de fabrication ou de dommage dû à des actes de sabotage ou de terrorisme, par exemple. Cet arrêt très attendu lève enfin le doute sur une question source de nombreux conflits entre compagnies aériennes et associations de consommateurs. chn    |
La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt invalidant la position des compagnies aériennes qui refusent systématiquement d’indemniser leurs passagers en cas de problème technique.
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