Qu'est qu'un achat hors établissement ?

Vous avez effectué un achat suite à un démarchage à domicile, sur un étal du marché hebdomadaire de votre village de vacances, dans une échoppe de votre station de ski ou encore lors d’une foire ou d’une exposition ? Attention, tous ces achats ne constituent pas nécessairement un achat hors établissement et ne vous donnent donc pas automatiquement un droit de rétractation. 

Sous la notion d’achat hors établissement, la législation européenne vise les contrats que vous concluez :

• en présence physique du vendeur dans un lieu qui n'est pas son établissement commercial ;
• dans le magasin du vendeur ou à distance (par internet ou par téléphone) après avoir été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas son établissement commercial ;
• pendant une excursion organisée par le vendeur en vue de promouvoir ses produits ou services.

Bien qu’elle paraisse claire à première vue, cette définition de la notion d’achat hors établissement est en réalité assez floue et dépend de ce que l’on entend par établissement commercial. Ce qui doit être fait au cas par cas. Le CEC Belgique tente de vous éclairer en vous :

• expliquant la définition de la notion d'établissement commercial ;
• détaillant quelques situations précises: achats à domicile ; achats sur une foire, un salon, un marché ou une exposition ; achats en rue ; achats auprès d'un vendeur saisonnier.

Qu'entend-on par établissement commercial ?

Selon la législation européenne, la notion d’établissement commercial vise :

• d'une part, le magasin physique du vendeur, celui qui a pignon sur rue et où le commerçant exerce son activité en permanence ;
• d'autre part, tout stand, échoppe, étal ou autre site mobile où le vendeur exerce son activité de manière habituelle.

Cette seconde vision de l’établissement commercial n’est pas très précise et exige une analyse au cas par cas.

Quid des achats à domicile ?

Vous avez reçu chez vous la visité inopinée d'un démarcheur ? Vous étiez interessé par les produits d'un vendeur et avez sollicité une démonstration à votre domicile ? Ces visites ont débouché sur un achat que vous regrettez ? Pas de panique. Les achats à domicile constituent sans hésitation des achats hors établissement, que vous ayez sollicité la venue du vendeur ou non.

Le vendeur a donc l'obligation de vous fournir certaines informations avant la conclusion du contrat et vous bénéficiez en principe d'un droit de rétractation.

Quid des achats sur une foire, un salon, un marché ou une exposition ? 

Vous avez passé une commande à l’occasion d’une foire, d’un salon ou sur un marché ? La situation est nettement plus floue : difficile parfois de déterminer si le vendeur exerce dans ces lieux éphémères son activité de manière habituelle ou non. Chaque situation doit être évaluée au cas par cas et est sujette à interprétation.

L'étal du vendeur sur un marché qui se tient hebdomadairement constitue sans nul doute son établissement commercial. Vous êtes donc soumis au régime des achats en magasin.

Cela est en revanche moins évident pour le stand tenu par un commerçant sur une foire, un salon ou une exposition ponctuelle ou qui n'a lieu qu'annuellement. Ce type de lieu peut tout aussi bien être perçu comme un établissement commercial ou non, selon le point de vue et les intérêts de chacune des parties. Soyez donc vigilant au moment de conclure un achat dans ce type d’endroit et demandez au vendeur de mentionner clairement sur le bon de commande, sur le contrat ou la facture que vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Sinon, vous dépendez de son bon vouloir.

Quid des achats en rue ?

Vous avez effectué un achat sur une échoppe dans un espace public (rues, galeries commerçantes, plages, installations sportives transports publics,…) ? Si le professionnel n’utilise ce lieu qu'à titre exceptionnel, il ne s'agit pas d'un établissement commercial. Vous bénéficiez donc en principe d'un droit de rétractation.

Vous avez été appâté par un vendeur ambulant et avez signé un bon de commande ou souscrit un abonnement en pleine rue ? Il s'agit ici d'un contrat hors établissement dont vous pouvez vous rétracter.

Quid des vendeurs saisonniers ?

Vous avez effectué un achat dans l’échoppe d’un vendeur saisonnier  présent dans une station de ski ou balnéaire ? Ces lieux sont généralement considérés comme des établissements commerciaux. Vous êtes donc soumis au régime des achats en magasin.