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28/01/2010

Révision des plafonds d’indemnisations accordées en cas de perte ou de retard de bagages

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Les nouvelles limites sont entrées en vigueur le 30 décembre 2009

Si vous êtes victime entre autres d’un vol retardé ou d’une détérioration, d’une perte ou d’un retard de bagages lors d’un vol aérien et que celui-ci est couvert par la Convention de Montréal, alors vous pouvez exiger une compensation.

Les plafonds d’indemnisations prévues par la Convention de Montréal ont été récemment revus à la hausse par l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale). Cette révision est entrée en vigueur le 30 décembre 2009.

Les limites de responsabilités ont été révisées selon un taux d’inflation établi de 13,1%.

IncidentAnciennes limitesNouvelles limites
Destruction, perte, avarie ou retard de bagages1000 DTS¹ par passager
(= 1111,45 €)²		1131 DTS¹ par passager
(= 1257,06 €)²
Retard de passagers4150 DTS¹ par passager
(= 4.612,88 €)²		4694 DTS¹ par passager
(= 5.217,56 €)²
Destruction, perte, avarie ou retard de marchandises17 DTS¹ par kilo
(= 18,90 €)²		19 DTS¹ par kilo
(= 21,12 €)²
Dommage subi en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager100 000 DTS¹ par passager
(= 111.159,91 €)²		113 100 DTS¹ par passager
(= 125.687,22 €)²

 

 

 

 

 


 

¹ DTS = droits de tirage spéciaux
² 1 DTS = 1,11121 au 27/01/10

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