Home » Thèmes » Résolution des litiges » Résolution extrajudiciaire

Médiateurs et instances d’arbitrage insuffisamment impliqués dans les plaintes des consommateurs

La Commission européenne lance une consultation online en vue de proposer un nouveau cadre législatif. (25/01/2011)

Des fiches pratiques pour permettre aux consommateurs de résoudre un litige dans les 27 Etats membres

Le site web de la Commission européenne donne un aperçu des différentes procédures judiciaires et extrajudiciaires. (16/12/2010)

Organismes européens à votre service

Un aperçu de leur structure et de leur fonctionnement. (30/07/2009)

Les organismes de résolution alternative des litiges en Belgique

Un aperçu de leur structure et de leur fonctionnement. (30/09/2008)

La résolution alternative de litiges en Belgique

Une manière efficace de résoudre les litiges de consommation, mais hélas, pas assez connue. (17/05/2006)

Liste des instances de résolution alternative de litiges

Vous trouverez ici la liste des instances extrajudiciaires en Belgique (médiateurs, commission de litiges, etc. ) (17/05/2006)