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the European Union
Home » Thèmes » Auto » Achat de voiture24/01/2011
Renoncer à l’achat d’un véhicule neufMême si vous signez un bon de commande, vous pouvez encore y renoncer, sous certaines conditions.Bon nombre de consommateurs belges ont commandé ou envisagent de commander un véhicule neuf, notamment en raison de la tenue du Salon de l’Auto. Même lorsque vous signez un bon de commande portant sur l’achat d’un véhicule, vous pouvez encore y renoncer mais sous certaines conditions uniquement. Signature d’un bon de commande lors d’un SalonSi vous signez votre bon de commande lors d’un salon tel que le Salon de l’Auto, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables qui vous est accordé par la loi belge. En effet, la loi belge sur les pratiques du marché permet aux consommateurs de se rétracter d’un achat conclu lors d’un salon, une foire ou une exposition pour autant qu’il n’y ait pas paiement sur place de la somme totale et que le prix soit supérieur à 200 €. Le délai de 7 jours court à dater du lendemain du jour de la signature du bon de commande. Le vendeur est tenu de vous informer de ce droit en insérant une clause à cet effet dans votre bon de commande. Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation, vous devez adresser votre renonciation au vendeur par courrier recommandé. Vous êtes supposé avoir respecté le délai si votre courrier a été envoyé avant son expiration. Si vous avez versé un acompte, le vendeur devra vous le restituer. Signature d’un bon de commande dans une concessionUne commande passée chez le concessionnaire équivaut à un achat fait en magasin. Dans ce cas, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation. Par conséquent, vous ne pourrez exiger l’annulation sans frais de votre commande. Si vous souhaitez annuler votre commande, vous devrez vous en référer aux conditions générales de votre bon de commande. Même si la loi ne l’impose pas, le vendeur est libre de prévoir un délai endéans lequel ses clients peuvent se rétracter. Dans un tel cas, ce délai sera prévu dans les conditions générales. En l’absence d’une telle clause, le vendeur prévoit généralement une annulation moyennant des frais. Là aussi, la législation ne prévoit rien. Le vendeur est libre d’établir la hauteur des frais d’annulation qu’il estime nécessaire. En signant le bon de commande, vous avez marqué votre accord sur les conditions générales qui le régissent. Vous êtes dès lors lié par ses conditions. Signature d’un bon de commande sous condition d’octroi de financementL’achat d’un véhicule neuf va souvent de pair avec un financement. Si vous envisagez de souscrire un crédit pour financer votre achat, vous pouvez soumettre la validité de votre bon de commande à l’octroi d’un financement. Il s’agit « d’une condition suspensive » : cette condition suspend votre bon de commande dans l’attente qu’elle soit remplie. En cas de refus d’octroi de financement et si votre bon de commande reprend explicitement cette condition suspensive, vous pourrez demander au vendeur l’annulation sans frais de votre achat. Le vendeur vous demandera très probablement de prouver le refus de financement. Dans ce cas, il vous suffit de lui adresser votre demande d’annulation par courrier recommandé, accompagnée d’une copie du refus de la banque. ibe    |
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