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26/01/2010

Remboursement des taxes d’aéroport après l’annulation de votre billet d’avion

Cette obligation incombe aux compagnies ayant adhéré au code de conduite de 2001

Lorsque vous réservez un vol et que vous devez ensuite annuler votre billet, vous recevez généralement le remboursement des taxes d’aéroport car vous n’avez pas emprunté le vol. Mais pouvez-vous exiger cela juridiquement ? Est-ce une obligation pour la compagnie aérienne ?

Pas une loi, mais bien un code de conduite

Lire aussi

Liens utiles

Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Législation

Cette question n’est pas réglée par la loi. Le remboursement des taxes d’aéroport est néanmoins cité dans le code de conduite du 10 mai 2001.

Dans le septième point du code de conduite, les compagnies aériennes s’obligent à rembourser les taxes, frais et redevances mentionnées sur le billet, même dans le cas de billets non-remboursables, si le billet n’est pas utilisé.

Les compagnies aériennes ont voulu, en élaborant ce code de conduite, créer une réglementation volontaire, complémentaire et explicative concernant la prestation de services qu’elles offrent aux passagers.

Malheureusement, il ne s’agit que d’un engagement qui n’a aucune force obligatoire. Le code de conduite est resté lettre morte car l’adhésion volontaire par différentes compagnies aériennes s’est fait attendre, et que l’application concrète du code n’a pas réellement suivi. De plus, il a toujours été difficile de retracer quelles compagnies ont adhéré au code.

Le non-respect du code peut être considéré comme une pratique déloyale

Le code de conduite existe toujours en théorie. L’entrée en vigueur de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales devrait donner plus de force au code de conduite.

L’article 6 de la directive dispose que lorsqu’un commerçant ne respecte pas les obligations (et non les simples déclarations d’intention) prévues dans un code de conduite qu’il a signé et auquel il est par conséquent lié, il se rend coupable de pratiques commerciales déloyales, interdites par la directive.

Par ce détour, vous pouvez donc réclamer aux compagnies aériennes ayant signé le code de conduite le remboursement des taxes d’aéroport lors de la non-utilisation du billet. Si la compagnie refuse, elle se rendrait coupable de pratiques commerciales déloyales.

elf/adh