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Réaliser ses entretiens auto en dehors du réseau agréé n’aura plus d’incidence sur la garantie

La CE a révisé les règles de concurrence concernant la distribution et la réparation de véhicules automobiles.

De nouvelles règles dans le secteur de l’automobile sont entrées en vigueur ce 1er juin 2010. Le consommateur pourra pleinement en profiter. L’un des objectifs de la Commission européenne est de permettre aux consommateurs de bénéficier d’une réduction des frais de réparation et d’entretien. Les frais de réparation représentent en effet 40% du coût total lié à la détention d’un véhicule, coût en hausse ces dernières années.

Il découle du Règlement européen 330/2010 les mesures suivantes :

1. le refus de communiquer des informations techniques aux réparateurs indépendants est à présent interdit. La concurrence entre réparateurs agréés et réparateurs indépendants s’en trouvera renforcée. Le libre accès aux informations ne vaudra toutefois que pour les modèles de véhicules réceptionnés après le 1er septembre 2009.
2. les réparateurs indépendants pourront accéder plus facilement aux pièces détachées d’autres marques, qui peuvent représenter une part importante du coût de réparation.
3. les constructeurs automobiles ne pourront plus subordonner l’application de la garantie à la réalisation de vidanges ou à la prestation d’autres services automobiles dans les seuls garages agréés. Ils pourront toutefois exiger que les réparations couvertes par la garantie – dont ils assument le coût – soient réalisées au sein de leur réseau agréé. 

Le nouveau règlement européen précise également que les constructeurs ne pourront plus interdire ce qui suit :

1. la vente de pièces détachées d’origine par les réparateurs agréés à des garages indépendants,
2. l’achat des pièces détachées par des réparateurs agréés auprès de fabricants indépendants et
3. l’apposition par les fabricants de pièces détachées de leur marque ou leur logo sur leurs produits. 

Ces dispositions resteront en vigueur jusqu’au 31 mai 2023. La Commission européenne s’engage à suivre l’évolution de la situation et à prendre des mesures correctives adéquates si elle constate des agissements problématiques ou de nouvelles conditions de concurrence. 

ibe

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