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Procédure européenne d’injonction de payer

Cette procédure vous permet de récupérer une créance incontestée à travers l’Europe

Une personne ou un professionnel établi dans un Etat membre autre que le vôtre vous doit de l’argent ? Vous pouvez tenter de le récupérer grâce à la procédure européenne d’injonction de payer, en vigueur dans toute l’Union européenne (excepté au Danemark) depuis le 12 décembre 2008. Cette procédure est établie par le Règlement européen n° 1896/2006.

Elle a pour but de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées.

Le règlement prévoit 7 types de formulaires (types A à G) à utiliser selon l’étape de la procédure.

• Une procédure européenne pour les litiges transfrontaliers civils et commerciaux

• Frais de justice
• Un site Internet à votre disposition

Une procédure européenne pour les litiges transfrontaliers civils et commerciaux

Cette procédure s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c’est-à-dire un litige dans lequel au moins une des parties réside dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie.

Le règlement ne prévoit pas de montant maximal pouvant être exigé au moyen de cette procédure européenne d’injonction de payer.

Sont toutefois exclues de cette procédure les matières suivantes :

• matières fiscales, douanières et administratives ;
• régimes matrimoniaux, successions et testaments ;
• faillites, concordats et autres procédures analogues ;
• sécurité sociale ;
• créances découlant d’obligations non contractuelles à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

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Etape 1 : remplir et renvoyer le formulaire

L’introduction de la demande d’injonction de payer européenne se fait au moyen du formulaire A à envoyer au tribunal compétent. Cliquez ici pour en savoir plus sur la compétence des tribunaux.

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Etape 2 : répondre aux questions du juge

La juridiction saisie d’une demande d’injonction de payer européenne vérifie si les conditions de recevabilité sont réunies et si la demande semble fondée. Elle peut demander au demandeur de compléter ou rectifier la demande (formulaire B).

La juridiction peut adresser une proposition de modification de la demande au demandeur (formulaire C). Si le demandeur accepte la proposition, la juridiction délivre une injonction de payer. S’il la refuse, la demande est rejetée dans son intégralité.

En cas de rejet de la demande d’injonction par le juge, le demandeur sera informé des motifs du rejet au moyen du formulaire D.

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Etape 3 : réception de l’injonction de payer européenne dans les 30 jours

Le règlement européen fixe un délai de 30 jours endéans lequel l’injonction doit en principe être délivrée. Ce délai ne comprend cependant pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier sa demande.

L’injonction est adressée par la juridiction aux deux parties (formulaire E). Le défendeur est informé qu’il peut soit accepter l’injonction (et donc payer) soit s’y opposer.

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Etape 4 : opposition par le défendeur

Le défendeur a 30 jours pour faire opposition en renvoyant le formulaire F à la juridiction ayant délivré l’injonction de payer. Il n’est pas tenu de préciser les motifs de la contestation. En cas d’opposition, la procédure d’injonction de payer laissera place à une procédure judiciaire classique dans le pays du demandeur, sauf si ce dernier demande d’y mettre un terme.

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Etape 5 : faire exécuter une injonction de payer européenne

Une fois le délai réservé à l’opposition expiré, la juridiction déclare l’injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire G. Ce dernier est envoyé au demandeur. L’injonction de payer européenne ne pourra dès plus être contestée (sauf exceptions prévues par l’article 20 du règlement) et aura la même force contraignante qu’un jugement ordinaire.

L’exécution devra être faite conformément au droit du pays dans lequel la décision doit être exécutée. Concrètement, vous devrez fournir aux autorités compétentes dans le pays de la partie adverse (il n’existe pas de liste officielle reprenant les coordonnées des ces autorités à travers l’UE) une copie de l’injonction de payer européenne telle que déclarée exécutoire et, le cas échéant, une traduction de l’injonction de payer européenne dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat membre d’exécution.

Avant de saisir ces autorités, vous pouvez d’abord adresser la décision directement au défendeur. Ce dernier acceptera peut-être de l’exécuter sans qu’elle ne lui soit présentée par une instance judiciaire.

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Frais de justice

Les frais de justice sont déterminés par les Etats membres. Ils varient donc d’un pays à l’autre. Ils ne peuvent toutefois pas excéder les frais qu’entraînerait une procédure civile ordinaire.

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Un site Internet à votre disposition

Un portail sur Internet est consacré à cette procédure européenne d’injonction de payer. Il s’agit de l’Atlas judiciaire européen en matière civile.

Pour accéder aux différents formulaires, cliquez ici.

Pour avoir des informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues pays par pays, cliquez ici.

Pour obtenir les coordonnées des juridictions compétentes dans chaque pays, cliquez ici.

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