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Pas de frais supplémentaires à charge du consommateur dans le cadre de la garantie

La Cour de justice de l’Union européenne insiste sur la gratuité du remplacement ou de la réparation.

La législation européenne reconnaît au consommateur une garantie de deux ans sans frais. Le vendeur doit donc supporter tous les coûts supplémentaires lorsqu’un produit qu’il a vendu s’avère défectueux. Doit-il vraiment prendre tous ces frais en charge, même s’ils sont excessifs ? La Cour européenne a apporté quelques clarifications à travers deux cas qui lui ont été soumis.

Le vendeur refuse de prendre en charge l’enlèvement des carrelages endommagés

Dans le premier cas, M. Wittmer a acheté des carrelages pour la somme de 1383 €. Alors que deux tiers du carrelage avaient déjà été posés, il constate la présence de marques discernables à l’œil nu et impossibles à faire disparaitre. La seule solution était le remplacement complet. Pour cela, il fallait en premier lieu enlever les dalles déjà posées. Les coûts de cette opération étaient estimés à près de 6000 €. Le vendeur refusait de prendre en charge ces frais.

Le vendeur refuse de prendre en charge l’installation du lave-vaisselle

Dans le second cas, Mme Putz a acheté sur Internet un lave-vaisselle pour la somme de 367 €. Après que Mme Putz ait procédé à l’installation de l’appareil, ce dernier s’est révélé défectueux et irréparable. Le vendeur a accepté de procéder au remplacement. Mme Putz a exigé que le vendeur prenne en charge l’enlèvement du lave-vaisselle défectueux et l’installation du nouvel appareil. Le vendeur a rejeté sa demandé et s’est limité au remplacement du lave-vaisselle.

Les frais ne peuvent dissuader le consommateur d’invoquer la garantie

Deux juridictions allemandes ont saisi la Cour européenne pour obtenir une interprétation de la garantie « sans frais » qui figure dans la législation européenne. La Cour européenne a insisté dans ses arrêts sur l’aspect crucial que représente la gratuité du remplacement ou de la réparation dans le cadre de la protection du consommateur.

L’existence de frais supplémentaires ne peut avoir pour effet de conduire le consommateur à renoncer à sa garantie. Par ailleurs, de tels coûts sont dus au fait que le vendeur a livré un bien qui n’est pas conforme aux attentes. Il n’a pas respecté ses obligations contractuelles tandis que l’acheteur a respecté les siennes en payant le prix d’achat. Il ne serait dès lors pas correct de faire supporter au consommateur des frais supplémentaires en cas de défaut.

Les frais ne peuvent pas être disproportionnés

La Cour apporte cependant une nuance : lorsque seul un mode de résolution (la réparation ou l’échange) est possible et que ce mode entraîne des frais disproportionnés, le vendeur peut limiter son intervention dans ces frais. Ces frais doivent être proportionnels à la valeur du bien à remplacer. Cette limitation ne peut toutefois pas constituer un inconvénient majeur pour le consommateur qui l’amènerait à renoncer à son droit à la garantie.

Si le vendeur limite sa participation dans le cas de frais jugés disproportionnés, le consommateur doit avoir le choix entre la prise en charge d’une partie de ces frais et l’annulation de son contrat (ou une réduction du prix d’achat).

xho/ibe

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