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Monsieur L. est remboursé pour une livraison qui ne correspondait pas à ce qui avait été commandé .

Monsieur L., domicilié en France, a commandé auprès d’un vendeur belge une bâche aerotech pour son véhicule d’une valeur de 112,43 euros. Cependant, la bâche livrée ne correspondait pas au modèle commandé. Monsieur L. l’a immédiatement signalé au vendeur qui lui a répondu qu’il pouvait retourner la bâche et qu’il serait ensuite remboursé. Après avoir rendu la bâche, Monsieur L. n’avait toujours pas été remboursé malgré ses rappels au vendeur. Il a contacté le CEC France qui nous a demandé d’intervenir.

La législation sur la protection des consommateurs prévoit que lorsque le bien livré n’est pas conforme à ce qui a été commandé, le consommateur est en droit d’exiger le remplacement par un bien conforme aux frais du vendeur. Ce n’est que si ce remplacement n’est pas effectué dans un délai raisonnable ou qu’il présente un inconvénient majeur pour l’une des parties, que la résolution de la vente peut être exigée. Toutefois, si les deux parties y consentent, la vente peut être immédiatement résolue.

Suite à notre intervention, le vendeur a procédé au remboursement de la somme de 112,43 euros.

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