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Monsieur et Madame M. reçoivent un nouveau salon sous garantie

Monsieur et Madame M., consommateurs français, ont acheté un salon en cuir pour un montant de 2887€, à un vendeur belge, en janvier 2007.

En juin 2008, après avoir remarqué des défauts sur le canapé et le fauteuil, ils ont contacté le service après-vente du magasin. Un employé de la société a pu constater le problème en se rendant à leur domicile. La mousse du canapé du fauteuil s’affaissait, et le cuir formait des plis inesthétiques.

Après avoir tenté à de nombreuses reprises de reprendre contact avec la société, celle-ci a retiré leur salon en avril 2009.
Cinq mois après, la société informe le couple M. qu’elle ne prendra en charge aucune réparation, car leur fournisseur estime que le salon ne comporte aucun défaut.

Cependant, en achetant un canapé et un fauteuil en cuir d’une telle valeur, Monsieur et Madame M. s’attendaient à recevoir des produits de bonne qualité.

La loi belge du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation rend le vendeur responsable de tout défaut de conformité des produits vendus, pour une période de deux ans.

La directive européenne du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation vous protège de la même façon pour vos achats effectués dans un autre pays de l’Union européenne.

Les époux M. ont fait part des défauts de leur salon endéans cette période de garantie, et n’ont donc pas accepté la réponse négative du vendeur.
En effet, ils ont le droit d’exiger du vendeur qui répond d’un défaut de conformité la réparation du bien ou son remplacement, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Suite à notre intervention, le vendeur a finalement accepté le principe de l’échange et a permis aux époux M. de choisir un nouveau salon, de valeur identique au leur.

adh

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