Mentions légales

Organisation

Le CEC Belgique fait partie d’un réseau européen mis en place par la Commission européenne pour informer et assister le consommateur dans ses achats en Europe.

Le CEC Belgique est subsidié par l'Union européenne et le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Le porteur du projet est l’asbl OIPC (TVA BE 475.031.566) qui fait partie de Test Achats.

Responsabilité

Le contenu de ce site web reflète la vision de son auteur et tombe entièrement sous sa responsabilité ; il ne représente en aucun cas la vision de la Commission européenne et/ou de Consumers, Health, Agriculture and Food Agency ou d’une autre instance de l’Union européenne. La Commission européenne et/ou Chafea ne peu(ven)t être tenue(s) responsable(s) d’un éventuel usage du contenu de cette publication.

Ce site web fait partie de l’action 670706 – ECC-Net BE FPA dont les fonds sont attribués dans le cadre d’un subside accordé à une action CEC du « European Union’s Consumer Programme » (2014-2020). Ce projet est également financé par Test Achats et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Tous les conseils et informations disponibles sur ce site sont réputés être corrects et actualisés au moment de leur publication. Ni l’éditeur, ni les auteurs ne peuvent être juridiquement tenus responsables d’éventuelles erreurs, omissions ou de tout dommage consécutif à l’utilisation de ce matériel.

Rédactrice en chef : Karen Ghysels
Editeur responsable : Vincent Fraselle

Banque de données privées

Quand vous commandez une brochure ou remplissez le formulaire de contact, vous envoyez vos données personnelles au CEC.

Afin d’informer les consommateurs européens sur leurs droits, nous avons constitué une base de données à laquelle vos coordonnées sont ajoutées. Vos coordonnées seront utilisées exclusivement par le CEC et ne seront pas transmis à des tiers. Vous avez un droit d’accès et de modification sur les données qui vous concernent.

Si vous souhaitez que vos coordonnées soient retirées de notre base de données après le traitement de votre demande, faites-le nous savoir par téléphone (02 542 33 89), par fax (02 542 32 43), par e-mail (info@cecbelgique.be) ou par courrier.

Quand vous faites appel au Centre Européen des Consommateurs en Belgique pour le traitement de votre dossier concernant un problème de consommation transfrontalier, nous enregistrons vos coordonnées dans une banque de données, IT Tool, qui appartient à la Commission européenne. Celle-ci nous a prié de vous communiquer l’information ci-dessous concernant l’usage de vos données, la nature (ou caractère) du traitement des données et votre droit d’accès et de modification sur vos données.

Règles de confidentialité applicables à la banque de données du réseau ECC-Net

Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net)

Banque de données du réseau ECC-Net

Les présentes règles de confidentialité décrivent les modalités de traitement des données à caractère personnel relatives aux consommateurs qui adressent aux centres européens des consommateurs (CEC) réunis au sein du réseau des centres européens des consommateurs (ECC Net) une demande d’informations ou une demande d’aide en vue du en vue du traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige avec un commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Elles décrivent également les mesures de protection applicables aux données personnelles recueillies.

I. Objectif et membres du réseau ECC-Net

Le réseau ECC-Net a été mis en place pour augmenter la confiance des consommateurs en les informant sur leurs droits et en leur offrant un accès simple à un service d’aide pour tout achat effectué dans un pays étranger (achat transfrontalier). Les CEC fournissent aux consommateurs une large palette de services allant de l’offre d’informations sur leurs droits jusqu’au conseil et à l’assistance en matière de plaintes transfrontalières et à l’information en matière de règlement des litiges. Ils conseillent également les consommateurs en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Alternative Dispute Resolution, ADR) pour toute l’Europe et leur fournissent un accès simple et documenté à cette procédure lorsqu'un accord direct avec un commerçant ne peut intervenir et qu’une résolution extrajudiciaire est envisageable.

La banque de données électronique du réseau ECC-Net sert à recueillir et à traiter les données nécessaires pour que le réseau des CEC puisse fournir cet éventail de services au citoyen. Cette banque de données est gérée par la Commission européenne. Les données collectées incluent des informations à caractère personnel recueillies auprès des consommateurs pour le traitement des demandes.

Les CEC recueillent ces informations conformément à l’action 10 (annexée) de la DÉCISION No 1926/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 (JO L404 du 30/12/2006).

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel grâce à la banque de données du réseau ECC-Net est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, en particulier à son article 5, paragraphes a) et b).

II. Informations personnelles recueillies, objectifs poursuivis et moyens utilisés

A. Identification des données introduites dans la banque de données du réseau ECC-Net

Le réseau ECC-Net recueille des données à caractère personnel sur les consommateurs qui adressent une demande d’informations ou une demande d’aide pour le traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige avec un commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Le CEC auquel le consommateur s’adresse enregistre, en tout ou en partie, les données à caractère personnel suivantes : nom, adresse et informations personnelles, y compris numéros de téléphone et de fax, adresse électronique, sexe et langue.

Toute pièce justificative éventuelle peut également être jointe.

B. Informations techniques


Les données sont introduites dans la banque de données du réseau ECC-Net par les CEC pour la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. Cette banque de données est hébergée sur les serveurs de la direction générale des services informatiques de la Commission européenne.

Aucune donnée à caractère personnel n’est sauvegardée dans un cookie ou un fichier journal (log file) associé à cette banque de données.

III. Accès à la banque de données et diffusion des informations à caractère personnel

Pour que le réseau ECC-Net puisse fonctionner efficacement, il importe que les CEC disposent de certaines données factuelles des demandes à traiter, y compris de données à caractère personnel. L’accès aux données personnelles est cependant limité aux deux CEC – l’un situé dans le pays du consommateur et l’autre dans celui du commerçant – qui assistent le consommateur dans le traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige de nature transfrontalière. En cas de demande d’informations, l’accès est limité au centre qui formule la réponse. Les données relatives aux cas traités, y compris les données à caractère personnel, sont par ailleurs mises à la disposition du contrôleur de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et des fonctionnaires de la Commission qui l’assistent dans sa mission pour leur permettre de contrôler la qualité des activités du réseau ECC-Net. L’accès à ces données leur permet en outre de réaliser d’autres tâches liées à la gestion du réseau et de la banque de données, y compris de bloquer et d’effacer des données personnelles lorsqu’une demande motivée est adressée par un consommateur. Les données personnelles recueillies ne peuvent être utilisées que pour les tâches précitées.

Pour le traitement d’une plainte ou la résolution d’un litige transfrontaliers avec un commerçant, le CEC contacté par le consommateur introduit les informations concernant ce dernier dans la banque de données du réseau ECC-Net. Ces informations sont ensuite transmises, au moyen de la banque de données, au CEC du pays où est établi le commerçant qui fait l’objet de la plainte. Les membres du personnel des deux CEC utilisent ces informations pour aider le consommateur dans cette démarche, au besoin en s’adressant directement au commerçant. Dans ce dernier cas, les informations personnelles du consommateur sont également communiquées au commerçant mis en cause.

En cas de demande d’informations, le CEC introduit les données personnelles du demandeur dans la banque de données du réseau ECC-Net en vue du traitement de sa demande, et aucune information n’est transmise à autrui.

IV. Protection et sauvegarde des informations personnelles

Les informations personnelles des consommateurs sont enregistrées dans un système sûr dont la gestion est régie par les décisions et les dispositions adoptées en matière de sécurité par la direction de la Commission européenne compétente pour ce type de serveurs et de services. Ce système est protégé au moyen de combinaisons nominatives (nom d’utilisateur et mot de passe) et d’un passeport digital (clef de douze caractères générée par le système pour chaque CEC). Ce passeport garantit, comme suit, un niveau de sécurité supplémentaire: après la première authentification de l’utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe valables, la banque de données lui demande d’introduire une série de trois caractères sélectionnés de manière aléatoire par le système à partir de la clef de douze caractères. Chaque utilisation de la banque de données est associée à une série différente de trois caractères.

V. Vérification, modification ou effacement des données personnelles

Tout consommateur peut vérifier et modifier ses données personnelles. Il peut également demander que ses données soient bloquées ou effacées de la banque de données du réseau ECC Net. Les demandes en ce sens sont traitées dans un délai de deux mois. Elles peuvent être adressées au CEC avec lequel le consommateur était en relation ou à la Commission européenne (aux adresses électroniques fonctionnelles et aux numéros suivants):

Centre Européen des Consommateurs Belgique
Adresse électronique fonctionnelle : info@cecbelgique.be
Téléphone: + 32 (0)2 542 33 89
Téléfax: + 32 (0)2 542 32 43

Direction générale de la justice et des consommateurs
Adresse électronique fonctionnelle: JUST-E5@ec.europa.eu

VI. Délai de conservation des données

Toutes les données à caractère personnel sont conservées dans la banque de données tant que des actions de suivi sont nécessaires et pour une période d’une durée maximale d’un an après la clôture de la demande. Des données concernant les dossiers traités peuvent néanmoins être conservées sous une forme anonyme à des fins statistiques.

VII. Contacts

Toute question ou plainte concernant l’utilisation des données à caractère personnel doit être adressée, en première instance, au CEC avec lequel le consommateur a été en relation. Les autres plaintes doivent être adressées à la Commission européenne. Voir le point V pour les adresses à utiliser.

VIII. Recours

Toute plainte concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée au contrôleur européen de la protection des données (www.edps.eu).