21/01/2008

Madame T. obtient le remboursement de l’acompte versé suite à l’annulation de son contrat.

Lors d’une foire en Belgique, Madame T. a conclu un contrat pour une formation en graphologie auprès d’une société française. Quatre jours plus tard, la consommatrice a renoncé au contrat. Elle a respecté le délai de rétractation que lui confère la loi belge dans son cas.

Entre-temps, la société a prélevé la première mensualité, à savoir 300 €, et a refusé de lui rembourser cette somme.

Saisi de ce dossier, le CEC Belgique a demandé au CEC France d’informer la société française des dispositions de la législation belge qui confère à Madame T. le droit de renoncer sans frais à son contrat endéans les 7 jours suivant la conclusion du contrat. La société française a accepté de rembourser Madame T.

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