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21/02/2003

Les locations saisonnières

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
Une location saisonnière est la location d’un logement de vacances durant un temps déterminé. Cette matière est régie par les articles 1708 à 1831 du Code civil. Elle ne fait donc pas l’objet d’une législation spécifique.

Quels versements devez-vous effectuer lors de la conclusion du contrat ?
En principe, deux montants vous seront réclamés: l’acompte qui représente 25% à 50% du prix total, et la garantie qui varie en fonction de différents critères tels que la durée du séjour. Toutefois, aucune disposition légale n’impose le payement de ces montants. Il s’agit d’une pratique couramment utilisée.

Etes-vous obligé de contracter une assurance ?
Une assurance complémentaire contre l’incendie et les dégâts des eaux peut être exigée. Mais, vérifiez toujours si votre police habitation couvre aussi les séjours de vacances ; si c’est le cas, confirmez cela par écrit par votre assureur.

Pouvez-vous annuler une location saisonnière ?
Vous pourrez annuler sans frais pour un motif prévu dans le contrat. Si le motif n’est pas repris dans le contrat, vous ne pourrez résilier que moyennant dédommagement.

Que se passe-t-il lorsque le contrat arrive à son terme ?
A l’échéance du contrat, vous devez quitter les lieux dans le même état que vous les avez trouvés. Toutefois, le propriétaire pourra prouver le contraire. N’oubliez pas de réclamer la restitution de votre garantie.

Nos conseils

  1. Avant de louer un logement de vacances, allez toujours visiter sur place.
  2. Visitez différents logements afin de comparer les prix.
  3. Vérifiez que votre police habitation couvre aussi les séjours de vacances.
  4. Faites un inventaire des lieux. Si le propriétaire en a fait un, lisez-le dans les 24 h et mettez par écrit les défauts constatés.
  5. Si vous louez à partir d’une annonce (Internet, journal, …) soyez prudent. Ne payez pas d’acompte avant d’avoir vérifié l’identité du propriétaire. Evitez les boîtes postales et les numéros de GSM. En cas de doute et si cela est possible, renseignez-vous auprès de l’office de tourisme de la Région où se situe le logement.
  6. En cas de problèmes, adressez-vous immédiatement au propriétaire. Si vous ne trouvez pas de compromis, envoyez lui votre plainte par lettre recommandée.

Si vous souhaitez un conseil ou un avis juridique, vous pouvez toujours contacter le Centre Européen des Consommateurs (02 542 33 89).