Les droits des consommateurs européens renforcés à partir de 2014

L’Europe adopte de nouvelles règles communes pour encourager les consommateurs et les professionnels à aller au-delà de leurs frontières.

La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs a été publiée le 22 novembre 2011. Elle prévoit de nouvelles règles pour les contrats conclus par les consommateurs à distance ou en dehors de l’établissement commercial du professionnel. Applicables à partir du 13 juin 2014, ces règles seront identiques au sein de toute l’UE. Les Etats membres ne pourront prévoir une protection inférieure ou supérieure. Voici un résumé des mesures les plus importantes :

1. 14 jours pour se rétracter

Un seul et même délai de rétraction vaudra tant pour les contrats à distance (ex. sur internet) que pour les contrats conclus en dehors de l’établissement du professionnel (ex. à domicile) : 14 jours. Attention, ce droit de rétractation ne vaudra plus pour les contrats conclus lors d’un salon ou sur une foire.

2. Des modalités de rétractation simplifiées

Vous pourrez faire parvenir au vendeur votre rétractation par e-mail. Vous pourrez également utiliser un formulaire-type que le professionnel devra mettre à votre disposition. En cas de contestation, vous devrez prouver que vous vous êtes rétracté dans les temps.

3. Des délais de remboursement plus courts

En cas de rétractation, le vendeur devra vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours. Il devra utiliser la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée sauf accord exprès de votre part. Par ailleurs, il ne pourra pas vous rembourser via des bons d’achat sauf si vous l’avez explicitement demandé.

4. Une procédure d’achat en ligne plus claire

Les sites web devront expressément indiquer que passer une commande implique une obligation de payer. Une mention telle que « commande avec obligation de paiement » devra être prévue. A défaut, la commande sera considérée comme nulle.

5. Meilleure transparence des prix et des frais

Les vendeurs devront afficher un prix total toutes taxes comprises. Ils devront également communiquer les frais de livraison. L’interdiction des options supplémentaires pré-cochées est réaffirmée.

Concernant le renvoi d’un article dans le cadre du délai de rétractation, le vendeur devra vous indiquer au préalable que les frais de renvoi sont à votre charge. Il devra aussi vous communiquer leur coût si le renvoi ne peut se faire par poste en raison de la nature du bien. S’il ne vous communique pas ces informations, les frais de renvoi seront à sa charge.

6. Dépréciation de la marchandise

Le texte confirme la possibilité pour l’acheteur de manipuler et d’inspecter le bien d’une manière qui lui serait également permise en magasin. En cas de dépréciation, le vendeur ne pourra pas vous refuser votre droit de rétractation mais il pourra vous compter des frais relatifs à cette dépréciation.

7. Remboursement des frais de livraison

En cas de rétractation, les frais de livraison devront également être remboursés. Si vous optez pour un système de livraison plus coûteux que le moins cher proposé par le vendeur, celui-ci devra uniquement rembourser le tarif le moins cher. La différence sera à votre charge.

8. Responsabilité du vendeur en cas de livraison

Le vendeur sera responsable de la marchandise jusque vous la réceptionniez. Cette règle figurait déjà dans le droit belge mais sera ainsi étendue à toute l’UE.

9. Suppression des lignes téléphoniques surtaxées

Lorsque vous souhaiterez contacter par téléphone un vendeur en ligne dans le cadre d’un contrat conclu, vous devrez payer uniquement le tarif de base.

10. Limitation des frais pour l’utilisation du moyen de paiement

Les vendeurs en ligne ne pourront plus exiger des frais excessifs pour l’utilisation d’une carte de crédit par exemple. Seul le coût réel qu’entraîne cette utilisation au vendeur pourra être mise à votre charge.

ibe

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