05/07/2004
Législation en matière de transport aérien
- Affichage des prix
Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
- Refus d'embarquement, annulation ou retard d'un vol
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d´indemnisation et d´assistance des passagers en cas de refus d´embarquement et d´annulation ou de retard important d´un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91
- Voyages à forfait
Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (M.B. 01/04/1994)
- Responsabilité des transporteurs aériens
Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d´accident
Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (28 mai 1999)
- Passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens
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