Le juge belge ordonne à Brussels Airlines et à Ryanair de modifier leurs conditions générales

Test-Achats a assigné Brussels Airlines et Ryanair en justice pour leurs conditions abusives.

En mai 2009, Test-Achats assignait Brussels Airlines, Ryanair et easyJet en justice, afin d’obtenir la modification de leurs conditions générales de transport, contenant selon eux de nombreuses clauses abusives.

Les jugements concernant Ryanair et Brussels Airlines ont été prononcés le 10 mars 2010. Les deux compagnies ont 6 mois pour adapter leurs conditions à la décision du juge.

Le juge belge s’est déclaré compétent concernant easyJet, mais la cause a été reportée.

Infractions à la loi belge sur les clauses abusives

Test-Achats a fondé le principal de sa demande sur la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information el la protection du consommateur. Cette loi précise notamment la définition des clauses abusives, et contient également une liste noire de clauses abusives.

Selon la loi du 14 juillet 1991, est considérée comme abusive toute clause qui, à elle seule ou combinée avec d’autres, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

Brussels Airlines condamnée pour son code sharing et pour sa formalité de reconfirmation

En règle générale, les conditions de Brussels Airlines ont été jugées assez claires et accessibles. Plusieurs points ont cependant été reprochés à la compagnie belge.

Entre autres, la collaboration de Brussels Airlines avec d’autres transporteurs est mise en cause. Il arrive que Brussels Airlines vende des billets pour des vols qui seront effectués par une autre compagnie aérienne (code sharing). Brussels Airlines ne peut vous obliger à accepter de voyager avec cette autre compagnie, si le nom de celle-ci n’est dévoilé qu’après l’achat du billet.

La formalité de reconfirmation du vol a également été condamnée par le juge. Brussels Airlines prévoit, dans certains cas, une reconfirmation obligatoire du vol, sans laquelle la compagnie se réserve le droit d’annuler la réservation. Cette clause a été jugée abusive. La compagnie n’a pas le droit d’annuler votre billet, simplement parce que vous n’avez pas reconfirmé votre vol.

Un jugement plus sévère concernant Ryanair

Des conditions peu claires et pas assez accessibles

Les conditions générales de Ryanair ne sont pas assez claires selon le juge. Il n’existe aucun document exhaustif sur le site de Ryanair contenant l’intégralité des conditions générales. Trop de renvois sont faits, ce qui peut désorienter le consommateur. De plus, une personne achetant un billet via le centre d’appels ne peut avoir une connaissance préalable effective des conditions générales.

Ryanair ne peut limiter sa responsabilité en cas de dol ou de faute lourde

Dans certaines de ses conditions, Ryanair semble s’exonérer du fait de son dol ou de ses fautes lourdes. La compagnie n’en a pas le droit. D’autres conditions sont trompeuses, et n’informent pas suffisamment le consommateur sur ses droits. Ces conditions devront être modifiées.

Les conditions relatives aux bagages et aux frais pouvant être engendrés par ceux-ci devront également être plus compréhensibles pour le consommateur.

La maladie grave et le décès doivent pouvoir donner lieu à un remboursement

Les conditions générales de transport de Ryanair prévoient qu’en cas de maladie grave ou de décès d’un passager, les billets du passager et des personnes voyageant avec lui peuvent être modifiés, mais pas remboursés. Selon le juge, les billets doivent pouvoir être remboursés si le décès ou la maladie grave rendent le voyage impossible.

Les droits des personnes à mobilité réduite ne sont pas suffisamment respectés

Les conditions de Ryanair concernant les personnes à mobilité réduite ont également été estimées illégales. Ryanair prévoit que si la compagnie n’est pas avertie de l’assistance particulière requise par le voyageur au moment de la réservation, le service d’assistance sera indisponible au moment du transport, et Ryanair pourra refuser le transport.

Une telle clause est illégale. Le règlement européen concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite prévoit que le besoin d’assistance doit être notifié au plus tard 48h avant le départ, donc pas nécessairement au moment de la réservation.

De plus, une solution alternative doit être proposée en cas d’impossibilité de transporter la personne handicapée, ce qui n’est pas prévu par Ryanair. Le juge a donc estimé que les conditions de Ryanair sur ce point limitent de façon inappropriée les droits du consommateur.

Ryanair et Brussels Airlines ont 6 mois pour adapter leurs conditions générales

Le tribunal a autorisé l’exécution provisoire de la décision. Ce qui veut dire que les deux compagnies doivent modifier leurs conditions générales dans le délai imparti, même si elles introduisent un recours contre la décision, ce qui est le cas de Ryanair.

adh

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