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La totalité de l’acompte récupérée suite à l’annulation d’un compromis de vente

Monsieur et Madame L., résidants luxembourgeois, ont signé un compromis de vente avec une société immobilière belge. Ils ont versé un acompte de 7000 € à cette occasion. Le contrat a été conclu sous clause suspensive d’obtention de financement. La société immobilière, également courtier en crédit, a été chargée de rechercher un crédit hypothécaire.

Monsieur et Madame L. n’ont finalement pas obtenu de crédit pour l’achat de leur maison. Le compromis de vente a été annulé. L’agence immobilière a restitué l’acompte, mais a conservé 250 € pour les frais de recherche.

Or, Monsieur et Madame L. n’ont signé aucun document prévoyant le paiement de frais administratifs. Ils ont réclamé sans succès le versement des 250 € à l’agence immobilière.

Monsieur et Madame L. ont fait appel au CEC Luxembourg qui a transmis leur dossier au CEC Belgique. Grâce à l’intervention du CEC Belgique auprès de la société immobilière, les consommateurs ont pu récupérer la totalité de leur acompte.

Le professionnel ne peut en effet exiger le paiement d’une somme si celle-ci n’a pas été prévue au contrat. Le consommateur doit donner son accord au préalable pour chaque obligation qui lui incombe.

ibe

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