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25/02/2010

La société néerlandaise Fotosessie.com a été sanctionnée pour pratiques trompeuses

L’organe de contrôle néerlandais a infligé une amende de 100 000 € pour infraction à la loi sur les pratiques commerciales déloyales

Lire aussi

Liens utiles

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales
Brochure Commission européenne

Communiqué de presse (en néerlandais)
Consumentenautoriteit

La société Fotosessie.com proposait à des mineurs des séances photos ainsi que la mise en ligne des photos. La prise de contact se faisait via des sites de socialisation. La société indiquait alors que les candidats étaient choisis particulièrement pour leur physique et que la séance photos constituerait une étape dans leur carrière de mannequin. L’heureux gagnant pouvait profiter d’une offre spéciale (tarif promotionnel) et unique (car elle était limitée dans le temps).

L’organe de contrôle néerlandais, Consumentenautoriteit, a reçu de nombreuses plaintes de consommateurs ayant eu affaire à cette société. Les consommateurs recevaient des mises en demeure et se voyaient réclamer une hausse de prix lorsqu’ils ne se présentaient pas à la séance proposée.

Une enquête du Consumentenautoriteit a permis de constater que les pratiques de Fotosessie.com qui visent un public vulnérable (des mineurs) étaient agressives et trompeuses. Les conditions auxquelles étaient soumis les services proposés ne satisfaisaient pas aux règles en vigueur. Vu les infractions commises, Fotosessie.com s’est vue condamner à une amende de 100 000 €.

La société néerlandaise peut encore faire appel de cette sanction.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse du Consumentenautoriteit.

ibe