05/04/2005

La Garantie

Cette loi transpose en droit belge une directive européenne qui a été élaborée en vue d’harmoniser les législations dans les différents Etats membres, de renforcer la protection du consommateur et d’encourager les ventes transfrontalières.

Elle s’applique à la vente par un commerçant d’un bien matériel, neuf ou d’occasion, à un consommateur. Les biens de consommation sont par exemple : une télévision, une voiture, un gsm, un ordinateur portable, etc… La Loi considère également les conventions de fabrication ou de production de biens de consommation : comme des contrats de vente.

La loi aura, d’une part, une influence sur la garantie dite « légale », c.à.d. celle que tout vendeur est obligé d’accorder aux consommateurs et, d’autre part, sur la garantie commerciale qui est celle que le vendeur prévoit par contrat et qui est donc spécifiée dans les conditions générales de vente.

La garantie légale

Selon la loi, le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente. Sans entrer dans les détails techniques, la conformité du bien peut se définir par ce que le vendeur et l’acheteur avaient convenu.

Ce nouveau concept de conformité vient se superposer à l’obligation de garantie contre les vices cachés, déjà prévue par le Code civil. La garantie contre les vices cachés couvre les défauts graves, ne pouvant pas être décelés mais existant déjà à l’achat.

Durée de la garantie

Indépendamment de l’endroit dans l’Union où le consommateur a effectué son achat, une garantie légale de deux ans comptés à partir de la délivrance du bien lui est octroyée.
Concernant les biens d’occasion, un délai moindre peut être convenu sans toutefois que celui-ci soit inférieur à un an.
A l’échéance de cette période de deux ans, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés du Code civil.

Délai de présomption de conformité du contrat

Un aspect tout à fait favorable pour le consommateur, est que si le défaut apparaît dans un délai de six mois à partir de la livraison du bien, il est présumé exister depuis le départ. C’est donc au vendeur à prouver le contraire.
Endéans quel délai le consommateur doit-il en informer le vendeur ?

Dans les deux mois (une période supérieure peut être prévue au contrat) qui suivent la découverte du défaut, le consommateur est tenu de communiquer au vendeur l’existence du défaut.

Quels sont les recours du consommateur ?

Au moment où le défaut est constaté, l’acheteur a le droit d’exiger, sans frais, du vendeur :

la réparation du bien,
ou le remplacement.

Lorsque ces deux possibilités sont impossibles, le consommateur a le droit d’exiger :

une réduction raisonnable du prix,
ou la résolution du contrat (sauf si le défaut est mineur).

Notons, que le délai de la garantie légale est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement et durant les négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable.

Le vendeur ne respecte pas ses obligations

Le consommateur peut aller en justice, mais attention, il doit agir endéans un délai d’un an à compter où le consommateur a constaté le défaut. Si ce délai expire avant la fin de la garantie légale de deux ans, il se prolonge jusqu’à la fin de la période de 2 ans.

La garantie commerciale

Il s’agit ici, comme déjà mentionné plus haut, de la garantie qui est reprise dans les conditions générales de vente et dans la publicité.

Le vendeur devra établir le contenu de cette garantie dans des termes simples et compréhensibles.
Il doit signaler que la garantie légale n’est pas affectée par l’existence de cette garantie de nature contractuelle.

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