19/07/2006
L’enregistrement d’un timesharing:
Certaines sociétés de reventes de timesharing essayent de convaincre les consommateurs/ propriétaires de timesharing d’enregistrer leur timesharing. Elles informent les propriétaires qu’elles sont en relation avec des acheteurs qui souhaitent acquérir leur timesharing mais à condition que ce dernier soit enregistré. Cette société se propose alors d’entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer l’enregistrement. Pour cela, elle demande une somme de 3000 € environ. Mais une fois cette somme versée, l’acheteur disparaît et l’argent aussi...
C’est quoi en fait cet enregistrement de timesharing ?
Pour mémoire : le timesharing est un contrat directement ou indirectement lié à l’achat d’un droit d’utilisation sur un ou plusieurs immeubles.
Ce n’est pas un droit de propriété mais un droit d’utilisation sur un immeuble. La loi espagnole sur le timesharing (article 14) qui transpose la directive européenne (94/47/CE), prévoit une possibilité d’enregistrer les droits de timesharing de la même façon qu’un droit de propriété. Cet enregistrement n’est toutefois pas obligatoire.
La seule possibilité pour enregistrer un timesharing en Espagne est de l’enregistrer dans le ‘Registro de la Propriedad’. Le propriétaire doit prouver son droit de propriété et le contrat doit bien entendu satisfaire aux conditions prévues dans la loi sur le timesharing.
Le timesharing doit d’abord être transposé par le notaire dans un ‘escritura’ ou acte public. C’est en effet ce document qui devra être présenté au registre pour inscription.
Les frais pour l’enregistrement ne sont pas fixés, mais dépendent de la valeur du timesharing.
Le coût approximatif pour les frais de notaire s’élève à :
- 342 € pour un timesharing de 170 811 € ou moins
- 538 € pour un timesharing de 597 839 € ou moins
Le coût approximatif pour l’enregistrement s’élève à :
- 24 € pour un timesharing de 6010 € maximum
- 104 € pour un timesharing de plus de 6010 €
Quels sont les avantages de l’enregistrement ?
Grâce à l’enregistrement, les droits des propriétaires sont opposables aux tiers. Ceci signifie que, par exemple, si le propriétaire du complexe veut vendre le complexe, le nouveau propriétaire devra respecter les droits de timesharing enregistrés. De plus, les différents propriétaires de timesharing seront protégés contre les éventuelles actions judicaires entamées à l’encontre du propriétaire du complexe. Dans le cas où plusieurs personnes revendiqueraient les mêmes droits pour le même timesharing, le véritable propriétaire sera celui qui aura enregistré son contrat.
Pour plus d’informations :
CEC Belgique: 02 542 33 89
CEC Espagne: http://cec.consumo-inc.es/
Chercher un notaire en Espagne: www.notariado.org
Pour plus d’information sur l’enregistrement: www.registradores.org
Siège en Belgique: 02 280 14 45 cormpe@corpme-bru.com
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