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Home » Thèmes » Commerce électronique » Cas vécus


24/02/2012

J’ai commandé un vélo d’appartement sur un site français. J’ai payé au moyen de ma carte de crédit mais je n’ai pas été livré. Puis-je me faire rembourser par l’émetteur de ma carte ?

Au mois de novembre, j’ai commandé un vélo d’appartement sur un site français. Le délai de livraison était de 4 jours ouvrables. Deux semaines plus tard, je contacte le vendeur pour lui signaler que je n’avais toujours pas été livré. Après un mois, j’introduis une plainte auprès de l’émetteur de ma carte de crédit qui me rembourse « sous réserve ». Dans quelles conditions l’émetteur de la carte de crédit est tenu de rembourser le client ? Que signifie le remboursement « sous réserve » ?

La loi n’oblige pas l’émetteur de votre carte de crédit à vous rembourser dans cette situation. Par contre, les compagnies de carte de crédit prévoient cette possibilité dans leur règlement. Lorsque vous n’obtenez pas la livraison du bien ou du service que vous avez déjà payé (cela vaut même en cas de faillite), vous pouvez contester le paiement via un formulaire établi à cet effet. Vous devez, comme vous l’avez fait, adresser préalablement une plainte écrite au vendeur. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez notre article « La carte de crédit vous protège en cas de fraude, faillite et de non-livraison ».

Un remboursement « sous réserve » signifie que l’émetteur de votre carte de crédit vous rembourse mais se réserve le droit de vous débiter à nouveau ladite somme en fonction de l’évolution du dossier. Cela sera le cas si l’émetteur de votre carte de crédit obtient, par exemple, la preuve que le bien vous a été livré. Si l’émetteur de votre carte de crédit estime, après analyse, que votre demande était bien fondée, le remboursement sera définitif.

Sachez que s'il s’agit d’un vendeur établi dans un autre pays de l’UE, vous pouvez par ailleurs demander notre intervention pour effectuer les démarches amiables.

anl