La carte de crédit comme arme contre les abonnements indésirés

Dernière mise à jour: 28-02-23.

Le réseau des CEC met en garde, depuis de nombreuses années, les consommateurs contre les sites de vente en ligne qui se livrent à la pratique trompeuse des pièges à abonnement. Les consommateurs qui en sont victimes se retrouvent à leur insu lié par un abonnement coûteux et non sollicité qui donne lieu à des prélèvements réguliers sur leur carte de crédit. A défaut de toujours pouvoir agir contre les escrocs, le réseau européen de protection des consommateurs (CPC Net) a fait appel à la coopération des émetteurs de carte de crédit. À la demande du CPC Net, les leaders du marché, VISA, MasterCard et American Express, ont adapté leurs règles afin de contraindre les commerçants en ligne d’obtenir le consentement de leurs clients pour les "transactions par carte impliquant des paiements de suivi périodiques".

Les pièges à abonnement : comment sévissent les fraudeurs ?

Le réseau des CEC met en garde, depuis de nombreuses années, les consommateurs au sujet des pièges à abonnement sur Internet. Attirés par des offres d’essai ou des échantillons gratuits, les consommateurs victimes de cette pratique se trouvent liés à leur insu à un abonnement payant. A l’occasion de ces achats trompeurs, ils sont invités à saisir les données de leur carte de crédit (ou d'autres coordonnées bancaires) pour payer, par exemple, les frais d'expédition du paquet d'essai. En revanche, il n’est pas clairement indiqué que ces données serviront également à des prélèvements ultérieurs. Cette pratique de vente est manifestement trompeuse.

Plus de la moitié des citoyens européens ont déjà été victimes d'escroqueries sur l'internet. Selon une enquête de la Commission européenne, une victime sur dix s'est déjà vu imposer un abonnement coûteux et non sollicité. Cela vous semble beaucoup ? C’est pourtant la conséquence de la rétention d’information des fraudeurs, qui précisent de manière ambiguë le montant et le caractère répétitif des prélèvements auxquels les consommateurs s’exposent.

Le CPC Net se tourne vers les émetteurs de cartes de crédit

Alerté par le réseau des CEC et alarmé par le nombre élevé de victimes des pièges à abonnements en ligne, le réseau des autorités européennes de protection des consommateurs (CPC Net) s’est rendu compte que les procédures de validation des paiements par carte de crédit ne permettent pas de garantir que les consommateurs autorisent effectivement ces paiements de suivi périodiques et ce, en violation des directives sur les services de paiement et sur les pratiques commerciales déloyales.

Le CPC Net, dont l'Inspection économique belge est membre, s’est donc tourné vers les leaders du marché des cartes de crédit, VISA, MasterCard et American Express, pour chercher ensemble une solution, matérialisée par des règles adaptées en matière de consentement des transactions par carte impliquant des paiements de suivi périodiques

Le réseau des CPC surveillera activement la mise en œuvre de ces engagements à l'avenir, et les autorités nationales prendront des mesures complémentaires si elles identifient de nouveaux problèmes.

Aperçu des adaptations approuvées par les trois leaders du marché des cartes de crédit

VISA

Les vendeurs en ligne doivent communiquer clairement, sur la page où les acheteurs doivent saisir les détails de leur carte ainsi que sur la page de paiement, les éléments suivants :

• La durée de la période d’essai, de l’offre de lancement ou de la promotion ;
• Le montant du/des paiement(s) :
  • à payer immédiatement, même si ce montant est de 0 euro ;
  • des montants dû ultérieurement pour chaque paiement récurrent à une date fixe ou pendant une période déterminée

MasterCard

Les vendeurs en ligne doivent communiquer clairement, sur la page où les acheteurs doivent saisir les détails de leur carte ainsi que sur la page de paiement, les éléments suivants :

• le prix facturé ;
• la fréquence des paiements
• les conditions de chaque abonnement d'essai, telles que:
  • les éventuels frais d'inscription
  • la durée de l'abonnement d'essai
  • le montant et la fréquence des prélèvements automatiques liés à l'abonnement consécutifs à la période d'essai

American Express

Les vendeurs en lignes doivent :

• communiquer clairement toutes les conditions matérielles de l'offre, y compris le montant des paiements récurrents qui seront facturés jusqu'à ce que le consommateur annule l'abonnement.
• envoyer un rappel écrit aux consommateurs ayant accepté une offre d'essai avant la première facturation des paiements récurrents. Cela donnera aux consommateurs un délai raisonnable pour annuler l'abonnement.

Le CEC à votre service

Ces nouvelles règles mise en place par VISA, MasterCard et American Express assurent une meilleure protection aux consommateurs. Mais de bons réflexes avant de passer commande vous éviteront de tomber dans le piège des vendeurs en ligne malhonnêtes. Faites le WebshopCheck.

Vous êtes tout de même tombé dans un piège à abonnement ? 

• Introduisez immédiatement une plainte écrite auprès du vendeur (dans les 14 jours à compter de la livraison) afin de contester et demander l’annulation de votre achat. Demandez le remboursement des montants indûment perçus. Conservez une copie de toute la correspondance. Vous pouvez utiliser la lettre type "Exemples gratuits" à cette fin.
• Vous avez communiqué les coordonnées de votre carte de crédit ? Bloquez votre carte afin d’éviter tout prélèvement ultérieur. Déposez également une plainte auprès de l'émetteur de la carte de crédit afin de tenter de récupérer les montants indûment perçus.

Vous voulez annuler un abonnement qui a été correctement souscrit en ligne ? 

L’abonnement que vous avez conclu l’a été en toute transparence ? Dans ce cas, nous vous expliquons comment procéder pour le résilier en bonne et due forme.

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Contactez nos juristes. Ils vous aideront volontiers !