Dernière mise à jour: 01-06-22.

Imaginez-vous : vous naviguez sur Internet et souhaitez vérifier le prix de la sacoche d'ordinateur portable personnalisée que vous avez vue sur un site web. Ou encore, le prix d’un vol ou d'un séjour à l'hôtel. Vous passez les différentes étapes du processus de commande afin de connaître le prix total ; quand soudain vous constatez que votre achat est définitif et que vous devez payer. Est-ce possible ?

Un bouton de paiement clair

Sur Internet, un achat devient définitif dès l’instant où vous cliquez sur un bouton de validation de commande ou une fonction de commande similaire comportant une formule dénuée d’ambiguïté indiquant qu’en passant la commande, vous vous engagez à payer. C’est ce que stipulent les règles européennes et ce qu’a rappelé la Cour de Justice européenne dans son arrêt du 7 avril 2022.

Un bon exemple de bouton de confirmation de commande valide serait ainsi “commande avec obligation de paiement”.

Bon à savoir : Même si vous n’avez rien signé ou payé, cliquer sur le bouton de validation de commande avec “obligation de paiement” vous lie juridiquement.

Obligation de paiement ou non ?

L’arrêt de la Cour de Justice concerne le cas d'un consommateur allemand, qui avait cherché un hôtel sur le site www.booking.com. Il avait cliqué sur l'image apparaissant dans la liste des résultats et avait décidé de réserver le séjour proposé. Pour ce faire, il avait successivement :

• cliqué sur le bouton "Ich reserviere" (Je réserve)
• rempli ses données personnelles ainsi que les noms des autres invités
• cliqué sur le bouton "Buchung abschließen" (Finaliser la réservation)

Le consommateur allemand ne s'était toutefois pas présenté à l'hôtel à la date de séjour et s’était donc vu facturer par l'hôtel des frais d'annulation. Il avait cependant refusé de les payer, arguant qu’il ne ressortait pas clairement du processus de réservation qu’il s'engageait à une quelconque obligation de paiement. L'hôtel ne partageant pas cette position, le litige a été porté devant les tribunaux allemands qui ont saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

Saisie de la problématique, la Cour rappelle que si la formulation "commande avec obligation d'achat" est un exemple de formulation de bouton de validation de commande, les États membres de l'UE peuvent autoriser le professionnel à utiliser une "autre formulation équivalente" à condition qu'elle indique sans ambiguïté l'existence d’une obligation de payer dans le chef du consommateur.

La Cour précise également qu'il appartient à la juridiction nationale de décider si la formulation "Buchung abschließen" (finaliser la réservation) induit suffisamment une obligation de paiement.

Le juge allemand devra donc examiner ce qu'un consommateur moyen entend par le terme "Buchung" (Réservation) : s'agit-il d'une simple réservation provisoire sans obligation de paiement ?  Une décision est attendue de la part du tribunal allemand. A suivre donc.

Attention : Vous avez tendance à faire des achats sur des sites web dont vous ne maitrisez pas assez la langue ? Soyez vigilant ! Et ce, même si vous utilisez une traduction automatique. Une traduction peu nuancée peut vous induire en erreur et avoir de lourdes conséquences financières pour vous.

Les autres informations obligatoires avant que vous n’achetiez

Tous les vendeurs en ligne ne méritent pas votre confiance. Certains n’hésitent pas à utiliser des pratiques malveillantes pour s'enrichir.  Ne faites pas confiance aveuglement aux sites web, même si leur design semble attrayant. Certains vendeurs font l’impasse sur des informations essentielles. Avant de conclure un contrat avec un vendeur, celui-ci doit ainsi vous informer de manière claire et compréhensible sur :

• son identité (adresse géographique et numéro d’entreprise)
• le contenu de votre commande dont les modalités de livraison
• les conditions de vente votre achat (par ex: droit de rétractation)
• le mode de paiement 

Vous trouverez davantage d’information à ce sujet dans la rubrique "Passer commande".

Bon à savoir : Vous avez un doute sur la fiabilité d’un vendeur ? Avant de cliquer sur le bouton de commande avec obligation de paiement, vérifiez si la boutique en ligne que vous visitez est sûre. Notre conseil : faites le Webshop Check.

Le CEC à votre service

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