De nouveaux droits européens pour les consommateurs dès 2022

Dernière mise à jour: 30-11-21.

Les règles européennes protègent vos droits en tant que consommateur et vous offrent une sécurité juridique. Grâce à l'harmonisation de ces règles dans les États membres de l'UE, vous bénéficiez de la même protection de base, où que vous achetiez.

Bien qu'il existe déjà une solide protection des consommateurs dans l'UE, le législateur européen ne reste pas inactif. Nous vous donnons ici un aperçu des principaux changements à venir dans les prochaines années. Ils concernent principalement :

• Une garantie légale renforcée ;
• Un cadre protecteur pour les produits numériques ;
• Des règles plus claires pour les plateformes en ligne ;
• Des recours plus effectifs contre les pratiques de vente déloyales ;
• Une extension des droits des passagers ferroviaires.

1^er janvier 2022

Charge de la preuve - garantie légale

Grâce à l’UE, vous bénéficiez d’une garantie légale de deux ans pour tout bien acheté en tant que personne privée auprès d’un commerçant européen. Le produit que vous avez acheté tombe en panne dans les six mois ? Grâce à cette garantie légale, le vendeur doit le réparer, l'échanger ou le rembourser. Sauf s'il peut prouver que vous êtes à l'origine de la panne. Au-delà des six mois, il peut vous demander d’apporter la preuve du défaut de fabrication, ce qui n’est toujours évident. La nouvelle directive sur les ventes aux consommateurs double la durée de la charge de la preuve, qui passe de six mois à au moins un an. Le vendeur sera donc automatiquement responsable de tout défaut pendant la première année suivant la livraison du bien.

Réglementation spécifique relative aux contenus et services numériques

Une nouvelle directive encadre les contenus numériques (par exemple, les jeux et les applications) et les services numériques (par exemple, le stockage en nuage ou le streaming). Les vendeurs doivent en principe livrer une commande immédiatement après la vente, sauf si vous en convenez autrement. Comme pour les biens matériels, vous bénéficiez d'une garantie légale de deux ans : pendant la première année suivant la livraison, le vendeur est automatiquement responsable des défauts éventuels pendant la première année suivant la livraison. Lors de la deuxième année, il pourra vous demander d’apporter les preuves nécessaires.

28 mai 2022

Plus de transparence sur les plateformes en ligne 

Les plateformes en ligne (par exemple Bol.com, Amazon, 2ememain.be) qui vous mettent en contact avec un vendeur doivent vous informer clairement de l'identité de ce dernier et vous indiquer à qui vous pouvez vous adresser en cas de problème avec votre commande. Ces informations sont importantes pour savoir si vous avez notamment affaire à un vendeur professionnel ou une personne privée et donc l’impact sur vos droits en tant que consommateur. Par exemple, si vous achetez à un particulier, par exemple en deuxième main, vous n'avez aucune garantie ni droit de rétractation. Ces plateformes doivent également vous informer des paramètres qu'elles utilisent pour afficher leurs résultats de recherche. En outre, une interdiction des faux avis en ligne sera également instaurée. Cette nouvelle directive a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs numériques.

Une meilleure protection contre les pratiques commerciales déloyales

Une législation européenne interdisant les pratiques de vente trompeuses et agressives était déjà en vigueur depuis plusieurs années. Toutefois, les États membres ont souhaité aller plus loin en mettant en œuvre quelques mesures telles que la résiliation du contrat, une réduction du prix ou toute autre forme de compensation financière, afin d’aider les consommateurs à mieux se défendre contre ce type de pratiques.

7 juin 2023

Extension des droits applicables aux voyageurs ferroviaires

Depuis 2009, les voyageurs ferroviaires européens disposent d'un certain nombre de droits fondamentaux qui s'appliquent à tous les services ferroviaires au sein de l'Union européenne. Un nouveau règlement européen étend ces droits :

• Les voyageurs ferroviaires souffrant d'un handicap ou d'une mobilité réduite ont toujours droit à une assistance gratuite lors de l'embarquement et du débarquement, s'ils en font la demande au moins 24 heures avant le départ contre 48 heures actuellement.
  

   

• En cas de retard ou d'annulation, une entreprise ferroviaire doit communiquer les possibilités de réacheminement disponibles dans les 100 minutes suivant l'heure de départ initiale du train retardé ou annulé ou de la correspondance manquée. Si elle ne le fait pas, le passager a le droit d'utiliser un moyen de transport public terrestre alternatif raisonnable jusqu'à sa destination finale, de sa propre initiative et aux frais de l'entreprise ferroviaire.
  
  
• Enfin, d'ici le 7 juin 2023, la Commission européenne doit également élaborer un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d'indemnisation. De cette manière, les voyageurs concernés pourront facilement faire valoir leurs droits. Les entreprises ferroviaires ne pourront pas refuser les demandes des passagers qui n'utilisent pas ce formulaire.