![]() |
![]() |
|
Home » Thèmes » HabitatFAQ • Monsieur et Madame M. reçoivent un nouveau salon sous garantieLa loi belge relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation rend le vendeur responsable de tout défaut de conformité des produits vendus, pour une période de deux ans. (27/01/2010) Etablir un devis précis et clair peut vous éviter des situations ennuyeusesIl est important que tout travail demandé à une société fasse l’objet d’un document écrit. (19/03/2009) La totalité de l’acompte récupérée suite à l’annulation d’un compromis de venteMonsieur et Madame L., résidants luxembourgeois, ont signé un compromis de vente avec une société immobilière belge. Ils ont versé un acompte de 7000 € à cette occasion. (22/07/2008) |