21/12/2007

Garanties légale et commerciale : deux notions différentes

La garantie commerciale d’un produit ne peut restreindre la garantie légale. En cas de problème, contactez toujours votre vendeur en premier lieu.

Beaucoup de consommateurs ne savent pas qu’il existe une garantie commerciale et une garantie légale. Vous jouissez d’une garantie légale pour tout achat de bien de consommation dans l’Union européenne. Un vendeur ou un fabricant peut également vous donner une garantie commerciale. Celle-ci ne peut en aucun cas restreindre la garantie légale et doit faire l’objet d’un document écrit.

Si le produit que vous avez acheté s’avère défectueux après 6 mois, il est souvent plus facile de faire jouer sa garantie commerciale. Par contre, n’oubliez pas de communiquer votre problème au vendeur afin de préserver votre garantie légale.

La garantie légale : 2 ans avec nuance

Vous disposez d’une garantie légale de 2 ans (ce délai pouvant être limité à 1 an pour les biens d’occasion). Avec une nuance toutefois : il y a une différence selon que le problème apparaît avant ou après les 6 premiers mois suivant l’achat.

Si un défaut apparaît endéans les 6 premiers mois suivant votre achat, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, s’il peut prouver que le défaut est dû à votre utilisation (mauvaise manipulation, par exemple), il peut s’exonérer de sa responsabilité.

Si un défaut apparaît après cette période de 6 mois, il vous est toujours possible d’invoquer la responsabilité du vendeur. Mais là, à vous de prouver l’existence du défaut lors de la livraison, ce qui est rarement évident. Dans la plupart des cas, vous devrez faire appel à un expert.

Si la responsabilité du vendeur est avérée, vous pouvez prétendre à une réparation ou à un échange de l’article défectueux. Si ces deux options ne sont pas possibles, vous pourrez réclamer une restitution partielle ou totale du prix d’achat.

Attention ! C’est le vendeur qui est responsable à votre égard de la garantie légale, pas le fabricant. C’est donc vers votre vendeur qu’il faut vous retourner en cas de problème.

La garantie commerciale : une garantie complémentaire

Il se peut que le vendeur ou le fabricant vous offre une garantie complémentaire par rapport à la garantie légale. Il s’agit de la garantie commerciale. Celle-ci doit faire l’objet d’un document écrit. Ses conditions d’application peuvent être différentes de celles de la garantie légale.

Une garantie commerciale offerte par le vendeur doit vous accorder des avantages supérieurs à ceux conférés par la garantie légale. Toutefois, une garantie commerciale offerte par le fabricant peut être plus restrictive que la garantie légale, car cette dernière ne lie pas le fabricant. Le fabricant peut donc vous accorder une garantie de 1 an ou exclure de la garantie certaines parties du produit, comme la batterie d’un GSM par exemple.

N’oubliez pas que la garantie légale de 2 ans vous est de toute façon accordée par le vendeur, que vous ayez ou non une garantie commerciale. En cas de problème, il est donc recommandé de vous retourner en premier lieu contre le vendeur. La garantie commerciale vous donne une option supplémentaire.

Deux situations concrètes

Monsieur P. achète un pc avec une garantie commerciale accordée par le fabricant.

Monsieur P. achète un ordinateur de marque Z auprès du vendeur M. Il reçoit un document attestant de la garantie commerciale de 1 an que lui octroie la société Z. 8 mois plus tard, son ordinateur rencontre un problème technique. Monsieur P. peut se retourner contre le fabricant Z sur base de la garantie commerciale et contre le vendeur M. sur base de la garantie légale. Il est toutefois toujours recommandé de contacter le vendeur en premier lieu étant donné que, dans le cas où la garantie commerciale ne pourrait s’appliquer, le vendeur reste responsable à l’égard du consommateur et il devra résoudre le problème dans le cadre de la garantie légale.

La garantie commerciale accordée par le vendeur à Madame R. prévoit une TV de remplacement.

Madame R. achète une TV de marque X auprès du vendeur S. Elle bénéficie d’une garantie commerciale de 1 an du vendeur S. Dans le cadre de cette garantie, la société s’engage à lui fournir une TV de remplacement si sa TV tombe en panne pendant ce délai de 1 an. Si la TV tombe en panne au-delà de la première année, Madame R. pourra toujours se retourner contre son vendeur sur base de la garantie légale de 2 ans à condition que le défaut technique soit avéré. Elle ne pourra toutefois pas exiger du vendeur une TV de remplacement pendant le délai de réparation, avantage accordé uniquement par le vendeur durant la première année dans le cadre de la garantie commerciale.

En résumé

La garantie légale et la garantie commerciale sont deux notions différentes.
La garantie commerciale doit toujours faire l’objet d’un document distinct.
La garantie commerciale ne peut restreindre en aucune manière les droits que vous accorde la loi dans le cadre de la garantie légale.
Si le problème apparaît après les 6 premier mois, il est souvent plus facile de faire intervenir la garantie commerciale.
N’oubliez pas que la garantie légale est de deux ans, contrairement à la plupart des garanties commerciales qui se limitent souvent à 1 an.
Une garantie commerciale peut exclure certaines parties du produit comme la batterie, ce qui n’est pas le cas pour la garantie légale.

Une brochure gratuite

Le CEC met à votre disposition une brochure expliquant cette matière. Vous pouvez vous la procurer gratuitement au 02 542 33 89 ou info@cecbelgique.be.