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Pas de frais supplémentaires à charge du consommateur dans le cadre de la garantie

Deux juridictions allemandes ont saisi la Cour européenne pour obtenir une interprétation de la garantie « sans frais » qui figure dans la législation européenne. La Cour européenne a insisté dans ses arrêts sur l’aspect crucial que représente la gratuité du remplacement ou de la réparation dans le cadre de la protection du consommateur.

(26/01/2012)

Une brochure pratique sur les garanties du SPF Economie à votre disposition

Vous avez un problème de garantie et vous souhaitez connaître vos droits ? La brochure publiée par le SPF Economie peut vous être utile. (25/06/2010)

FAQ : La garantie

(06/11/2008)

Garanties légale et commerciale : deux notions différentes

La garantie commerciale d’un produit ne peut restreindre la garantie légale. (21/12/2007)

La garantie en Belgique et dans les autres pays européens

Quelques informations utiles. (17/04/2007)

La législation sur les garanties : un folder clair pour les acheteurs et les vendeurs

Tant les acheteurs que les vendeurs ignorent encore bien trop souvent la législation sur les garanties. (21/09/2006)

Une nouvelle brochure sur les garanties

La nouvelle brochure sur les garanties offre une vue de ce que vous devez savoir en tant que consommateur sur la nouvelle loi concernant les garanties. (05/05/2005)

Les vendeurs ignorent encore, bien souvent, que la garantie légale est de 2 ans.

Le citoyen belge est censé connaître la loi… mais cela est-il suffisant ? (03/05/2005)

• La Garantie [05/04/2005]